311-8 du code pénal, lorsque les documents produits à l'appui de la demande d'extradition visaient exclusivement les faits prévus par le « § 3, de l'article 187 du code pénal de l'Ukraine » lequel, d'une

X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 18 décembre 1998, RG n° 96.10999) d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de vingt ans en application de "l'article 187, alinéa

, RG n° 96.11000) d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de vingt ans en application de "l'article 187, alinéa 3", de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article

187-3 , interjeté dans les formes et délais des articles 185 et 502 du code de procédure pénale, est recevable ; "1) alors que, en matière de « référé-détention », la chambre de l'instruction statue au

6-3 b de la Convention européenne, l'article préliminaire et les articles 137-1, 187-3 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2

Y... pour l'exercice de poursuites pénales pour des faits de brigandage aggravé, commis à Kalush le 11 mars 2011, et réprimés par l'article 187, § 3, du code pénal ukrainien ; que M.

Le 20 octobre 1998, le tribunal de district ordonna, en vertu de l’article 187-3 du code de procédure civile, le placement du requérant dans l’hôpital psychiatrique.

L. 161-2-1 et L. 861-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

aggravés, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article

chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article

148-1 et 187-3 du Code de procédure pénale; Attendu que Monsieur X... a été mis en examen du chef d infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt à la maison d 'arrêt de

L’article 187-3 dispose que dans la procédure portant sur la capacité juridique, le tribunal doit toujours entendre un expert au sujet de l’état de santé de l’intéressé.

    On the same day criminal proceedings were instituted by the Signaghi District public prosecutor’s office against police officer N.A. for an offence prosecuted under Article 187(3) of the

le 8 novembre 2007 ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision dont les effets ont été suspendus par ordonnance du premier président de la cour d'appel, en application de l'article

ordinary courts was individual in character, was incompatible with Article 187 § 3 of the Constitution.

Pologne [GC] - 43572/18 Arrêt 15.3.2022 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée

Article 186 § 1 “1.     The National Council of the Judiciary shall safeguard the independence of courts and judges.” Article 187 “1.