8] VAL DE LOIRE exerçant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE (RCS de [Localité 6] n° 382 285 260) ès-qualités d’assureur de la SARL SUUN PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse

, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge Valérie OSWALT, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR

du GFA DE LA CAL faute de qualité pour agir ; - déclarer la société ETS PERRET, irrecevable en action, affectée par la prescription ; - condamner société ETS PERRET à leur payer chacun la somme de 3

, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [C] né le 12 Mai 1977 à FÈS (MAROC), demeurant 6 bis Cité nouvelle - 94170 LE PERREUX SUR MARNE Madame [P] [I] née

DE FRANCE 1 - UDS VAL DE FRANCE 1 (Résidence [6] 1 sise [Adresse 2] 94300 [Adresse 7]), représenté par son administrateur en exercice le CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, société anonyme à conseil

SUR MARNE ET Monsieur [Z] [N] Né le 09 Juin 1974 à NEUILY SUR MARNE demeurant 74, Boulevard d’Alsace Lorraine - 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentés par Maître Marjolaine LOUIS, avocat au barreau

de la SELAS PERRET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant DEFENDERESSES S.A.R.L.

sous le numéro 804 688 083, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentés par Maître Valérie

COQUARD PERE ET FILS C/ S.A.S.

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DESCAS PERE & FILS a assigné la S.A.S.U.

avocat au Barreau de GRASSE DEFENDERESSE Société CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Valérie

SUR MARNE Monsieur [S] [X], demeurant 18, rue Charles Bridou - 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentés par Me Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 DEFENDEURS Monsieur

Dans l'affaire entre : Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5] demandeur : Ayant pour avocat Me Hélène PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

social est sis 1 à 7, rue Henri Dunant - 94170 LE PERREUX SUR MARNE et Monsieur [X] [W], demeurant 41 B, rue de la Gaîté - 94170 LE PERREUX SUR MARNE nonreprésentés Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE

En l’espèce, il est constant que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur la valorisation des parts sociales dans la SCI DES QUATRE.

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 05 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

D’OISE, vestiaire : 118, Me Naïma AIBOUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2401 Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 14] représenté par Me Carole COFFY, avocat au barreau de VAL