Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre Civile — 5 janvier 2026

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

05 Janvier 2026

N° RG 18/08634 - N° Portalis DB3U-W-B7C-KV5J 
Code NAC : 28A 

[X], [T], [W] [V] épouse [I]
[S], [J] [V]
C/
[U] [H] [V]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 05 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame PERRET, Juge
Madame DARNAUD, Magistrate honoraire 

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 15 Septembre 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025, lequel a été prorogé à ce jour.

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DEMANDEURS

Madame [X], [T], [W] [V] épouse [I], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [S], [J] [V], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (78) demeurant[Adresse 6] - PAYS BAS 

représentés par Me Claudine MEANCE - LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Pascale SEBAOUN , avocat plaidant au barreau de Paris
 

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [H] [V], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Gilles PARUELLE, avocat au barreau du Val d’Oise 



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Vu l’article 803 du Code de procédure civile

Vu la demande de Me. Gilles PARUELLE de révocation de l’ordonnance de clôture par conclusions signifiées le 30 décembre 2025

[U] [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Son conseil, Me. [T] [K], a dégagé sa responsabilité par courrier du 16 septembre 2024. 
En l’absence de constitution d’un nouvel avocat et après deux renvois pour ce motif, le dossier a été clôturé le 20 mars 2023 et l’audience de plaidoiries fixée au 15 septembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025 et prorogée au 5 janvier 2026.

Me. PARUELLE, désigné par décision modificative du bureau d’aide juridictionnelle du 16 décembre 2025, s’est constitué aux lieu et place de Me. [K] le 30 décembre 2025 et sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de conclure suite au rapport du juge commis du 4 juillet 2024.

Il s’avère que [U] [V] a saisi la Bâtonnière de l’ordre des avocats d’une demande de désignation d’un nouvel avocat le 25 mars 2025 et l’a relancé le 5 décembre 2025.
L’absence de désignation d’un nouvel avocat au titre de l’aide juridictionnelle constitue une cause grave de nature à justifier le rabat de l’ordonnance de clôture.
Il sera donc fait droit à la demande de Me. PARUELLE.



PAR CES MOTIFS

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 20 mars 2025

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 26 mars 2026 à 9h30

Disons qu’il appartiendra aux parties de conclure selon le calendrier suivant : 
conclusions de Me. PARUELLE pour le 12 février 2026conclusions de Me. MEANCE-LANGLET pour le 19 février 2026

Ainsi jugé le 5 janvier 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY