JUILLET 2025 N° RG 25/02505 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWBD DEMANDEUR Monsieur [A] [J] né le 02 Janvier 1954 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Vincent

référés de [Localité 17] : La SNC LES VILLAS DU COTEAU,M.

Par exploit d’huissier en date du 3 juin 2023, la SCI DES COTEAUX a appelé dans la cause M. [C] [A].

CB ECONOMIE (RCS [Localité 32] N° 499.896.967), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats

[K], [R], [X], ARCHITECTES ASSOCIES (RCS de [Localité 52] n° 775 346 059), dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Nicolas SONNET de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

Ainsi que rappelé par les défenderesses l’ordonnance de VILLERS COTTERÊTS du 25 avril 1539 qui fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, ne concerne

[N] en date du 13 mars 2022 « concernant le chemin du coteau vert » également annexée. Il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que ladite lettre ne concerne pas le présent litige.

AVRIL 2026 N° RG 24/00728 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDLY DEMANDEUR Monsieur [T] [A] né le 15 Août 1963 à [Localité 1] (LOCHE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Vincent

LA PIERRE CHINONAISE ET FRANCILIENNE Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°421 212 366, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

[V] [C] et Mme [U] [J], son épouse, aux droits desquels viennent désormais M. [X] [C], M. [P] [C], Mme [H] [R] épouse [M] et M. [E] [R], ont donné à bail à M.

Si les articles 110 et 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 dite de Villers-Cotterêts enregistrée au parlement de Paris le 6 septembre 1539 toujours en vigueur qui font du français la langue officielle