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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
677d7d62b032d83cfd3e742d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l’article 606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société SECAPRESS soutient, au visa des articles L145-34 alinéa 1 et R145-6 du code de commerce, que le bailleur ne rapporte aucun élément permettant de motiver un déplafonnement du loyer.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R145-23 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle fait également valoir l'existence de facteurs de minoration de la valeur locative en application de l'article R145-8 du code de commerce au titre des différents transferts de charge et de la taxe
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
17 avril 2024
La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R460-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2019, « I.
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de
Source officielleLoyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
20 mai 2026
606 du code civil sont exorbitantes au sens de l'article R145-8 du code de commerce et justifient dès lors l'application d'un abattement sur la valeur locative.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du
Source officiellePôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
En application des articles L 461-1 et R 461-8 du code de la sécurité sociale, une maladie peut être reconnue d'origine professionnelle : - si elle figure au tableau des maladies professionnelles et
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce jugement a été notifié par le greffe à la société ATS-HVAC par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 4 décembre 2020 en application de l'article R1454-26 du code du travail.
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.
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