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150 résultats pour « Article L1415-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de prix sur le fondement de l’article R.145-23 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd20f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe98e74459e0c7edd46d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 alinéa premier du code de commerce, la société MADOPAC sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5074e85d0474bddb3eca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737407d408f8d4c2e9d4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Certes, cette jurisprudence a précisé que cette recherche devait s’effectuer, “au besoin après mise en oeuvre d’une expertise médicale dans les formes de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbcfa9d5adc26061f25f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de provision au titre des provisions sur charges indues Selon l’article L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e434cdc6046d47105f27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L145-41, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67856501aaacbea0fe68063c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024. * MOTIFS Sur la demande de suspension de la clause résolutoireVu l’article 1343-5 du Code civil ; Vu l’article L145-41 du Code de commerce ; En l’absence de pièces justificatives de la situation

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046acec3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 janvier 2025, l’association LE LABO DU NAUTILUS et la société LADL demandent au tribunal, au visa des articles L145-9 et l’article L145-

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905b7e21a56f624edb0d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle