Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Avril 2025 

DOSSIER : N° RG 25/00686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNCR - M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] / M. [X] [O]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
Représenté par M. [V] [Z]

DEFENDEUR :
M. [X] [O]
Assisté de Maître Brigitte KARILA avocat commis d’office,
En présence de M Monsieur [R] [T], interprète en langue turque ,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé a décliné son identité 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - L’interprétariat s’est réalisé par téléphone, ce qui n’est pas justifié : méconnaissance de l’article L141-3 du Ceseda

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je demande à retourner dans mon pays, j’ai perdu mon père et ma mère et ma fille est restée là-bas”.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué



Salomé WAINSTEIN Sandrine NORMAND 
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNCR

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29/03/2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31/03/2025 reçue et enregistrée le 31/03/2025 à 10H19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [Z] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [X] [O]
né le 09 Février 1976 à [Localité 7]
de nationalité Turque
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Brigitte KARILA, avocat commis d’office ,
en présence de M [R] [T], interprète en langue turque ,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.




DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 mars 2025 notifiée le même jour à 8 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [O] né le 9 février 1976 à [Localité 6] de nationalité turque en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 31 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 19, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. 

Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda. 

Le représentant de l’administration relève l’absence de grief. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur l’absence de justification de l’interprétariat par téléphone : 

L’article L141-3 du Ceseda dispose : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger”.

Il ne résulte pas de cet article une exigence de motivation du recours à un moyen de télécommunication. En conséquence le moyen sera rejeté. 

***

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire depuis le 24 décembre 2024 et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [X] [O] pour une durée de vingt-six jours. 


Fait à [Localité 5], le 01 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNCR -
M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] / M. [X] [O]
DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Avril 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [X] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA 


L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
Par mail




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RÉCÉPISSÉ


M. [X] [O]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé