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111 résultats pour « Article L131-11-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221

Source officielle

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TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2c9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[W] [N] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38db2416523b9957ffcd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e14

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c5b89538338ecde756

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L11-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article L161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

Source officielle