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660 résultats pour « Article L131-11-1 Code de l'environnement »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160508

Appel

17 mars 2016

de l'environnement alors que sa demande initiale était fondée sur les articles L121-5 du code de l'urbanisme et L141-1 du code de l'environnement et que, dès lors, le maire n'a pas à indiquer le délai

Source officielle

TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

Cassation

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

Cassation

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

Cassation

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301243

Cassation

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

Cassation

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301247

Cassation

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301249

Cassation

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301246

Cassation

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur l'aire urbaine de FLOURENS des 'pixels' figurant les territoires d'extension au-delà du tissu urbain existant, ses

Source officielle

CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement (') au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » Considérant en effet que s'agissant

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

Appel

18 juin 2015

ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement (') au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » Considérant en effet que s'agissant

Source officielle