AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [F] né le 08 Janvier 1979 à [Localité 8] (76) Profession : Responsable Logistique de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-michel EUDE

, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER, DÉBATS : en audience publique du 05 novembre 2025 ORDONNANCE : - contradictoire, rendue

Représentée par Me Jean-Jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l’EURE S.A.

Bethune 28190 COURVILLE SUR EURE, à Madame [Z] [K] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 309,94 euros outre les charges.

La CPAM de l'Eure justifie de dépenses de santé futures évaluées à la somme de 355,22 euros.

Le Préfet d’Eure-et-Loir, dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé Mentionnons que M.

par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE, avocats au barreau de l' EURE, substitué par Me Marie-Julie HUBERT avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [D] [K] [Adresse 6]

LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Marie-Julie HUBERT de la SCP HUBERT, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEUR : Monsieur [L] [P] [Z] [Adresse

L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 1er août 2024.

La caisse primaire d'assurance maladie l’Eure a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Elle demande en tout état de cause de condamner la CPAM d’Eure et Loir aux entiers dépens.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture d’Eure-et-Loir a relancé les autorités consulaires Algérienne qui ont confirmées

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.

Madame [H] [O], représentante de la PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR a été entendu en ses observations. Me Maxence GENIQUE a été entendu en ses observations.

JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7NN Minute N°24/00010 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue

[R] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Octobre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Au regard de l’accord des parties, il y a lieu d’entériner leur accord et d’allouer une somme de 960 euros.

En l’absence de PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, dûment convoqué.