- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

prévues par l’article 154 du même code et qu’il a été signé par l’officier d’état civil et ses deux parents conformément à l’article 157 du même code.

Sur les demandes accessoires L’ONIAM, partie perdante, sera condamné à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 2 au 3 janvier 2023 et le sinistre a été déclaré à la société GMF Assurances.

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

Sur la nationalité : Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.

MOTIFS DE LA DECISION - sur l’application au litige des dispositions du code de la consommation Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du présent

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, madame [W] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles L. 221-1, L. 221-8, L. 221-9, L.221-18, L. 221-19, L. 221-

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Il sera ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil.

Puis, par exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2025, Monsieur [G] [J] a fait assigner la SA COFIDIS aux fins de voir : Vu les dispositions des artides L.121-2 et L_111-4 du Code des procédures

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code