Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 1 — 19 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]











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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 21/06049 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VK4T

Minute : 24/00045


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 19 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [C] [E] [E]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 9]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Fanny DUPLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0665

Et

Madame [S] [R] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (MALI)
[Adresse 4]
[Localité 8]

défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat





DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Janvier 2024.








[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les obligations alimentaires ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

[C] [E] [E], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]), 

et de 

[S] [R] [Z], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (Mali), 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] (Mali) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
 
RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; 

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 16 mars 2019 ; 

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire à l’égard de l’un ou l’autre des époux ; 

DIT que l’autorité parentale sera exercée à titre exclusif par le père ;

RAPPELLE que la mère conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’elle doit être informée des choix importants sur la vie de l’enfant et qu’elle doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe ;

FIXE la résidence habituelle de [K] au domicile du père ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement de [S] [R] [Z] ;

FIXE la part contributive de [S] [R] [Z] à l’entretien et à l’éducation de [K], à la somme de 120 euros par mois ; en tant que de besoin CONDAMNE [S] [R] [Z] à verser cette somme à [C] [E] [E];

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de [K] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [C] [E] [E];

En conséquence, 

DIT que [S] [R] [Z] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [C] [E] [E] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; 

DIT qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à sa charge ;


DIT que le montant de cette contribution sera indexé sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’INSEE, et révisé chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la présente décision, et pour la première fois le 1er janvier 2025 ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : 
- intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.penseion-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),
- saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,
- paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ;

CONDAMNE Madame [C] [E] [E] aux dépens ; 


LE GREFFIER

Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mme DELFOSSE