Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

La procédure préalable a été respectée uniquement pour la mise en demeure du 16 août 2023.

Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. [...] III.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

à la société PROTECT de son acceptation du désistement d’instance et d’action des époux [R] ; CONSTATER que l’instance et l’action sont par conséquent éteintes ; DIRE ET JUGER que chaque partie supportera

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Le moyen sera écarté. Sur la contestation de la pénalité Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, “I.

[Z] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, Mme [R] [B] épouse [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Portalis 352J-W-B7J-C7VQG N°: 3 Assignation du : 28 Avril 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2025 par Pauline

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.