Codes de loi français

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute

Article 380-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si

Article R812-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Article 385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des

Article 7

A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits.

Article 1190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article 3

Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger comme membre de la juridiction s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.

Article R123-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.

Article 1399-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision

Article L722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article 727-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

Article R4311-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.

Article 11

Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susmentionnées.

Article R814-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article R4311-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant vérifie, lors de l'inscription, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française