Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueTitre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesChapitre IV : Conseils de l'enseignement agricoleSection 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaireSous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaireParagraphe 1 : Procédure disciplinaireR814-30-10

Article R814-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mars 2014

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Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

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Article R814-30

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