Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Décisions citant cet article
439 décisions liées
Décisions mentionnant Article L722-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.