LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41
Décisions mentionnant Article L521-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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10 questions/réponses pour mieux comprendre le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Par Charlotte Tenenhaus, Avocate.
Le présent article a vocation à présenter brièvement le fonctionnement de la justice pénale des mineurs et à répondre à certaines questions que sont susceptibles de se poser ceux qui y sont confrontés.
Chronique - 10. Droit pénal de la santé
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2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs