CAA78 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2209369 du 30 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A, représenté par Me Selmi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que la première juge a méconnu une jurisprudence ancienne et constante (Conseil d'Etat, 10 mai 2000, n° 199012 ; 23 janvier 2002, n° 232373) selon laquelle un court séjour à l'étranger n'interrompt pas la résidence habituelle et continue en France, qui aurait dû la conduire à annuler le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an a été prise sans respecter la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reprend un principe général du droit de l'Union ;  
 - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5 du même code, dès lors que l'information qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne lui est as donné dans la décision attaquée, ni, à supposer cela légalement possible, par une notification distincte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-5 dès lors qu'il n'a pas été informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 23 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()".  
 2.M. A, ressortissant bangladais né le 2 mars 1975 à Sunamganj, déclare être entré en France le 10 décembre 2004 sans en justifier. Il a formé une demande d'asile qui a été rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile les 15 avril 2005 et 25 octobre 2005, puis une demande de réexamen également rejetée par décisions des 21 avril 2006 et 28 juin 2007. Il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une période de cinq ans à compter du 25 mai 2010 pour trouble à l'ordre public qu'il n'a pas exécutée. Le 25 juin 2015, il a formé une demande d'admission au séjour qui a été rejetée par une décision du 3 mars 2016 du préfet du Val-d'Oise, assortie d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Suite à son interpellation pour travail illégal dans un bar à chicha, ce même préfet l'a, par un arrêté du 11 décembre 2022, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 30 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir de ce que la première juge aurait omis de prendre en compte une jurisprudence constante pour apprécier la durée de son séjour habituel en France et demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il réside en France depuis le 10 décembre 2004 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle. Toutefois, il n'établit ni la date ni la régularité de son entrée en France. En outre, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le juge pénal pour une période de cinq ans à compter du 25 mai 2010 pour trouble à l'ordre public. S'il n'a pas exécuté cette sanction et s'est maintenu en France, cette période ne saurait, pour la durée de celle-ci, être prise en compte au titre de la condition de résidence habituelle qui ne peut dès lors être admise au mieux qu'à compter du 25 mai 2015. M. A est par ailleurs célibataire sans charge de famille en France et ne s'y prévaut d'aucune attache. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Il résulte également des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs signalisations entre 2010 et 2012 pour des faits dont il ne conteste pas la matérialité, notamment pour attouchements sur mineurs, exhibition sexuelle, atteintes sexuelles et menaces ou chantages pour extorsion de fonds. Dans ces conditions, et quand bien même il a travaillé en tant qu'employé polyvalent dans la restauration rapide depuis le mois de novembre 2016 et exercé auparavant d'autres activités professionnelles dans ce secteur, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sa situation personnelle.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (). ". Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". 
 6. Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, d'interdiction du territoire français ainsi que les décisions d'assignation à résidence. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions contestées. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration - Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, prise par une autorité d'un État membre, est inopérant. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. 
 9. M. A soutient ne pas avoir été averti de la possibilité de faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et donc de ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations de façon spécifique sur cette décision préalablement à son édiction. Toutefois, il n'indique pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. 
 10. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant à l'autorité administrative, lors de la notification d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'informer l'étranger concerné du signalement aux fins d'admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 12 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. BRUNO-SALEL       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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