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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com., 6 octobre 1998, n°95-13.496 ).
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Référés
69f0544ecdc6046d47ce1483
17 avril 2026
AP Italie devant la Cour de cassation.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
Par arrêt du 13 avril 2022 ( n° 20-83.524 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi de M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
GROUPAMA s'appuie et cite des arrêts de Cour de cassation statuant sur l'incompétence des Tribunaux de commerce pour une demande formée à l'encontre de GROUPAMA.
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
Il invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com, 16 septembre 2014, n°14-17.807) selon laquelle, en cas de retard dans la cession, la valeur doit être estimée à la date du remboursement
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
Tribunal devait entrer en voie de condamnation, Sur l'exception d'incompétence Moyens de la SARL [V] La SARL [V] rappelle les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile et dit que la Cour
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
En réponse, la société AXECIBLES entend démontrer que Qu'elle se fonde sur des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation et des décisions de différents tribunaux de commerce et de la Cour
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
A l'appui des arrêts de cour de cassation suivants, elle indique qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'est pas un élément de preuve suffisant sur lequel
6a117472cdc6046d47aa4fe2
Que sur le fondement des articles 1186 alinéa 2 et 1187 du code civil, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque
69f05477cdc6046d47ce176d
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
Sur le fond, et nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-10.759) établissant que « la charge de prouver l'existence en nature des biens absents de l'inventaire détaillé
2ème chambre
69795d12cdc6046d47ebfbd1
27 janvier 2026
le pourvoi de la République du Congo a été rejeté par la Cour de cassation.
69c406b0cdc6046d47eaeba6
7 janvier 2026
de cassation, procédure qui oppose la SAS ESCALE immobilier à la SARL, [T] IMMOBILIER, il est nécessaire et d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de cassation
Chambre 05
6851489c5dbd1b5d65b6d65f
23 janvier 2025
[T] et [M] [P] sollicitent un sursis à statuer ; Le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation
DELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
de la cour de cassation du 21 mars 2018 afin de solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral.
6a118825cdc6046d47ab998b
La Cour de Cassation dans son arrêt du 1 er octobre 2023 n° 12-24.817 considère même qu'un loyer non réclamé depuis plusieurs années, sans qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre par la société bailleresse
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10ac0cdc6046d47a1d98f
22 janvier 2026
Condamner Monsieur [V] [I] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement; MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le
68e71f1b033cf481c38dbdc9
69f18934cdc6046d47ec1701
[O] et [F] [L] sollicitent un sursis à statuer ; Le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation