Trib. de Commerce · Chambre 05 — 23 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

N• de RG : 2017F01259

N • MINUTE : 2025F00328

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * Mme [S] [B] [R] VEUVE [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 3] (75P0493) et par Me [X] [Q] [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
M. [O] [L] [Adresse 5] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 6] (75J0017) et par Me Stéphane BRIZON [Adresse 7] PARIS (75D2066)
M. [F] [L] [Adresse 8] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 6] (75J0017) et par Me Stéphane BRIZON [Adresse 9] (75D2066)
 * SA SOCIETE DES TUBES DE MONTREUIL [Adresse 10] Représentant légal : M. [F] [L], Directeur général délégué, [Adresse 11]

comparant par Me Bruno SAUTELET [Adresse 12] et par Me Pascaline DUCOS TAYON [Adresse 13]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pierre VILLAIN M. Bruno MAGNIN assistés de M. Fabrice GARCIA, commis greffier

DEBATS

Audience publique du 23 Janvier 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

MOTIFS

Par conclusions datées du 23 janvier 2025, le conseil de Mme [R] et celui de M. [O] et [F] [L] sollicitent un sursis à statuer ;

Le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir ;

Le Tribunal sursoiera à statuer dans l'attente de cet arrêt et dira que l'affaire sera remise au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège, par décision contradictoire et en premier ressort, prononce le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ;

Dit que l'affaire sera remise au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 111,17 Euros TTC (dont TVA : 18,53 euros).

La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.