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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105226_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Pour contester la matérialité de ces faits, la commune de Montpellier verse aux débats la déclaration d'accident de la responsable des animateurs présents sur place, faisant état d'une mauvaise réception
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202850_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si Mme B demande dans ses dernières écritures de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ce que confirme son conseil à l'audience, il n'est versé au débat aucune attestation de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306124_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle demande, en outre, que la commune de Roquefort-des-Corbières verse aux débats les pièces des marchés, les procès-verbaux de réception et de levée de réserves, la requête initiale par laquelle elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2020504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les pièces versées au débat ne sont pas numérotées et que la preuve de la notification du recours gracieux à l'EPF du Tarn n'est pas démontrée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201951_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ressort des pièces versées au débat que, pour justifier l'existence d'une décision implicite de refus d'attribution d'un enseignant spécialisé au 1er juin 2022, la fédération requérante verse au débat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300249_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En outre, le requérant verse au débat la preuve qu'il a reconnu un enfant né le 27 novembre 2019 d'une ressortissante haïtienne en situation régulière et scolarisée en classe de petite section de maternelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100944_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales de la requête, après versement au débat du justificatif de l'annulation du titre de recette contesté, mais maintient sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
qu'il bénéficierait d'un permis de construire tacite suite à l'envoi d'une pièce complémentaire qui n'aurait pas été prise en compte par le maire de la commune de Salazac, il ressort des pièces qu'il verse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305952_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre à l'administration de verser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303046_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 avril 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre à l'administration de verser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il est versé aux débats une décision du bureau de la FAPE, en date du 10 novembre 2022, donnant mandat au président de la fédération, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200339_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, il ressort des photographies versées aux débats et des témoignages de plusieurs voisins de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200659_20230210
10 février 2023
10 février 2023
H C, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Martinique de verser aux débats les pièces composant son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mai 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre à l'administration de verser
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303568_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A ce titre, le requérant ne justifie pas, alors que plusieurs adresses distinctes figurent sur des documents officiels et attestations versées aux débats, l'existence d'une cellule familiale à l'adresse
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304054_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
A ce titre, le requérant ne justifie pas, alors que plusieurs adresses distinctes figurent sur des documents officiels et attestations versées aux débats, l'existence d'une cellule familiale à l'adresse
Source officielle4ème chambre
DTA_2201566_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A verse aux débats, de nombreux certificats et compte-rendus médicaux ainsi que des ordonnances, le lien entre, d'une part, la chute survenue le 21 novembre 2020 et, d'autre part, les douleurs thoraciques
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500025_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'audience tiré de ce qu'un non-lieu à statuer était susceptible d'être prononcé, dans la mesure où il résultait de l'instruction, précisément de la lecture du cahier des clauses techniques particulières versé
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901742_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Pour contester le bien-fondé de la décision en litige, la requérante se borne à verser aux débats des lettres du responsable de la gestion locative de sa résidence et des mails faisant état du problème
Source officielleChambre DALO
DTA_2305204_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, il ressort du contrat de bail versé au débat que le loyer de M. C s'élève à 630 euros par mois pour le logement qu'il occupait à la date de la décision attaquée.
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