TA34 · 4ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires enregistrés le 28 mars 2022 et le 18 juin 2023, M. B A, représenté par Me Laroussi Robio, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser une somme de        50 000 euros en réparation des préjudices en lien avec sa chute sur la voie publique le 21 novembre 2020 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert en vue de déterminer les préjudices en lien avec cet incident et lui allouer une somme de 2 000 euros à titre de provision ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de désigner un expert afin qu'il se prononce sur les causes de sa chute et le lien avec le défaut d'entretien de la voie publique ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a chuté sur la voie publique le 21 novembre 2020 en raison d'une bouche non refermée et recouverte de feuilles mortes ; 
 - Montpellier Méditerranée Métropole est responsable, même sans faute, de ses préjudices du fait du défaut d'entretien de l'ouvrage publique ; 
 - ses préjudices corporel et moraux s'élèvent à 50 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SELURL Phelip, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la société Orange la garantisse de toute condamnation, et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée car la bouche en litige recouvre une chambre technique appartenant à la société Orange dont l'entretien incombe à cette seule société ; 
 - le défaut d'entretien de la voie n'est pas établi car l'état de la chaussée n'était pas ancien et aucun signalement n'a été fait ; 
 - la victime a commis une faute d'inattention puisqu'elle connaissait les lieux et que l'incident a eu lieu en journée ; 
 - aucun préjudice n'est établi et les pièces médicales versées au dossier sont sans lien avec l'incident.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin 2023 en vertu d'une ordonnance du 15 mai 2023 prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, présenté par la S.A. Orange, représentée par Me Bene, a été enregistré le 2 août 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laroussi-Robio, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 novembre 2020, M. A, né en 1967 et résident de la commune de Montpellier, a chuté sur la voie publique de la commune. Il soutient être tombé à cause d'une bouche sur la voie demeurée ouverte et couverte de feuilles mortes. Par la présente requête, il demande la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole à l'indemniser à hauteur de 50 000 euros des préjudices résultant de son accident. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 3. En premier lieu, bien que M. A ait été pris en charge par une ambulance afin d'être transporté aux services des urgences, il ressort du certificat médical établi à la suite de sa prise en charge qu'il présentait uniquement des plaies contuses et hématomes au niveau des membres inférieurs. Ainsi que le requérant le précise dans une main courante du 30 novembre, aucune interruption temporaire de travail n'était alors déclarée. 
 4. Si M. A verse aux débats, de nombreux certificats et compte-rendus médicaux ainsi que des ordonnances, le lien entre, d'une part, la chute survenue le 21 novembre 2020 et, d'autre part, les douleurs thoraciques de M. A qui se sont manifestées à compter du 15 décembre 2020, l'aggravation du diabète de type II dont est affecté le requérant, les lombalgies et scapulalgies chroniques qu'il supporte également ainsi que la dépression dont il fait état, n'est pas établi. Bien que ce lien soit suggéré par certains certificats médicaux, ces derniers ont été établis plusieurs mois après l'incident en litige et révèlent une méconnaissance des caractéristiques et conséquences directes de ce dernier. Ainsi, les consultations et soins suivis par l'intéressé à compter du 15 décembre 2020 ne sont pas en lien avec la chute sur la voie publique de M. A le 21 novembre 2020. Enfin, si l'intéressé a soutenu, dans sa réclamation adressée à Montpellier Méditerranée Métropole, qu'il avait dû prendre en charge les frais d'ambulance à hauteur de 129,14 euros, il ne l'établit nullement dans la mesure où la facture versée aux débats est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces conditions, alors que M. A se limite à revendiquer l'existence de préjudices " corporel et moraux ", sans préciser les chefs de préjudice invoqués, il résulte de ce qui précède qu'il n'établit pas que l'accident du 21 novembre 2020 lui aurait causé un préjudice.  
 5. En deuxième lieu, alors que Montpellier Méditerranée Métropole établit que la bouche située sur la voie publique à l'origine de la chute du requérant était en bon état en septembre 2020, le caractère récent de l'excavation provoquée par l'absence du socle de cette bouche n'est pas contesté. Par ailleurs, si des feuilles mortes pouvaient effectivement être présentes sur la voie, il n'est pas établi qu'elles l'auraient été dans une proportion telle que cela constituerait un défaut d'entretien de la voie publique. Surtout, il résulte de l'instruction, notamment des photographies versées au débat par le requérant que le trou, constitué par la bouche non couverte de son socle et qui occupe une partie très réduite de la chaussée réservée aux véhicules, demeurait visible par un piéton normalement attentif alors que l'incident en litige a eu lieu en début d'après-midi et que M. A pouvait librement circuler normalement sur le trottoir, ou éventuellement sur une autre partie de la chaussée. Dans ces conditions, l'excavation ayant causé la chute de M. A ne révèle pas l'existence d'un défaut d'entretien normal de la voie publique. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires de M. A dirigées contre Montpellier Méditerranée Métropole.  
 Sur les frais du litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole ou, au demeurant, de la commune de Montpellier, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par Montpellier Méditerranée Métropole sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Montpellier Méditerranée Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Montpellier Méditerranée Métropole, à la société Orange et à Me Laroussi Robio. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 septembre 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy