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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609904_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
secrétaire général du Conseil constitutionnel, en titre ou faisant fonction, d’enregistrer et d’instruire l’ensemble des questions prioritaires de constitutionnalité qu’il a déposées par dix-sept saisines
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303007_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
vous pouvez demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006354_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
a pour but de soutenir les ménages rencontrant des difficultés à s'acquitter de leurs factures d'énergie, d'eau et de télécommunication () Le FSL distingue plusieurs modalités d'intervention°: - la saisine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001985_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'administration fiscale a, par courrier du 17 novembre 2017, adressé directement à la SCI Saint Pierre, indiqué prendre acte du renoncement exprès à la garantie précitée et de la demande de saisine directe
Source officielle3ème chambre
DTA_2003269_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'avis n'indiquait en revanche ni le caractère obligatoire de cette réclamation ni l'irrecevabilité d'une saisine directe du juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502380_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A, en réponse à la demande de régularisation liée à l'absence de décision préalable de l'administration susceptible d'être contestée devant le tribunal et qui l'informait par ailleurs de ce que la saisine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002446_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'administration fiscale a, par courrier du 17 novembre 2017, adressé directement à l'EURL Yachting Star, indiqué prendre acte du renoncement exprès à la garantie précitée et de la demande de saisine directe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que par courriers du 14 novembre 2017, l'avocat de la SAS Valmer, pour le compte de cette dernière, a renoncé à la saisine du recours hiérarchique et a demandé la saisine directe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516031_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
obtention des documents dont il est demandé la communication est nécessaire à la sauvegarde de ses droits, la situation, telle qu’elle est décrite et dont l’urgence n’est pas établie, tend davantage à une saisine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515548_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Une saisine directe du préfet du Val-de-Marne par son conseil, en date du 26 septembre 2025, reçue en préfecture le 6 octobre 2025, en vue de la correction de ce dysfonctionnement, est restée sans réponse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412767_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
conseil médical pour réévaluer son état de santé en vue d'une réintégration dans la fonction publique territoriale ; la commune n'ayant pas donné suite, le requérant a procédé, le 3 juin 2024 à une saisine
Source officielle1ère chambre
DTA_2202092_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La circonstance que ces avis n'indiquaient pas l'irrecevabilité d'une saisine directe du juge administratif est sans incidence sur l'irrecevabilité de la réclamation ainsi formée par M. et Mme A, qui n'ont
Source officielle3ème chambre
DTA_2204495_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
une telle circonstance a pour seule conséquence l’inopposabilité du délai applicable pour présenter ce recours administratif préalable obligatoire mais est sans incidence sur l’irrecevabilité d’une saisine
Source officielle7ème chambre
DTA_2205528_20240223
23 février 2024
23 février 2024
concernées, par leur structure et leur gabarit, (étaient) inadaptées au passage permanent des camions de plus de 3,5 tonnes ", que la " gêne causée aux habitants (de) Cessy a(vait) fait l'objet de saisine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513922_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Des saisines directes du service n’ont fait l’objet d’aucune réponse.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516864_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France en raison de l’ancienneté de son visa de long séjour qui bloque toute demande sur cette plateforme, et que les différentes saisines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300889_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
énonce les éléments circonstanciés de la situation de l'intéressé, notamment son parcours migratoire ainsi que l'avis du collège des médecins de l'OFII intervenu le 9 février 2022 à la suite de la saisine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111814_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
importantes subsistent entre le contribuable et les services vérificateurs à la suite d'un recours auprès de l'inspecteur divisionnaire ou principal, le contribuable peut expressément demander une saisine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517123_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
pourtant rendue obligatoire pour les réfugiés et les membres de leurs familles en application des dispositions du 9°) de l’article 1er de l’arrêté susvisé du 27 avril 2021, et que les différentes saisines
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2216766_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'administration fiscale, qui ne conteste pas la réception de ce courrier, n'a pas donné suite à cette demande, il ne résulte toutefois pas de la charte invoquée que le contribuable peut demander la saisine
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