[K] [P] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé a déclaré irrecevable sa demande directe

[V] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 janvier 2022, qui a déclaré irrecevable sa saisine directe

greffe de la chambre de l'instruction un courriel dénonçant la situation de détention arbitraire de l'intéressé, au motif que la requête du 11 avril précédent était une demande de mise en liberté par saisine

Par ordonnance du même jour, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et placé M. [M] sous contrôle judiciaire. 4.

ouverte que le juge d'instruction ait rendu une ordonnance refusant la mise en examen (voie de l'appel avec les délais de l'appel) ou que le juge d'instruction n'ait pas répondu à ses réquisitions (saisine

Y... a adressé une lettre au directeur de la maison d'arrêt où il se trouvait alors détenu pour qu'il lui fasse signer "une demande de mise en liberté provisoire directe à la cour d'appel de Nîmes", puis

directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant celui-ci la personne mise en examen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

demande de mise en liberté ouvre la possibilité de saisir directement la chambre de l'instruction de ladite demande de mise en liberté ; que pour déclarer irrecevable la demande de saisine directe présentée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction par M.

PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SAISINE

T... était recevable à saisir la chambre de l'instruction sur le fondement du dernier alinéa de ce texte ; qu'en affirmant, pour dire la saisine directe irrecevable, « qu'il résulte de l'examen du dossier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel formé par le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la saisine directe de la chambre de l'instruction du 12 juin 2019, recevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté en date du

A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET

C... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'appel interjeté par le Parquet de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant X... sous contrôle judiciaire, a déclaré recevable la saisine