TA31 · 2ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février et le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de protection contre l'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'au moins trois mois et un jour, assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ainsi qu'au versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'Etat à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L.761-1 précité. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré 5 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 mai 2023. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, 
 - et les observations de Me Francos, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 20 mai 1988, est entré sur le territoire français le 12 août 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 février 2021. Le 21 avril 2021, M. A a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 23 novembre 2021, M. A a fait valoir de nouveaux éléments relatifs à son état de santé auprès des services de la préfecture et sollicité l'abrogation de cet arrêté. Le 7 février 2022, il a saisi le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Après avoir gardé le silence sur la demande de protection contre l'éloignement formulée par M. A le 23 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a, par une décision du 1er juin 2023, refusé d'y faire droit.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 1er juin 2023, procédé au retrait de la décision implicite par laquelle il a refusé d'accorder à M. A le bénéfice de la protection contre l'éloignement, et a, de nouveau, refusé de lui accorder le bénéfice de cette protection. Il y a ainsi lieu de regarder la requête de M. A comme dirigée contre la décision du 1er juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments circonstanciés de la situation de l'intéressé, notamment son parcours migratoire ainsi que l'avis du collège des médecins de l'OFII intervenu le 9 février 2022 à la suite de la saisine directe de M. A,  ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la demande d'abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2021 qu'il a adressée aux services de la préfecture le 23 novembre 2021, M. A a fait valoir de nouveaux éléments médicaux de nature à justifier un réexamen de sa situation et a transmis son dossier médical à l'OFII le 7 février 2022. Par un avis émis le 9 février 2022, l'OFII a estimé que l'état de santé de M. A, qui souffre d'une Hépatite B diagnostiquée en décembre 2018 et d'une tuberculose diagnostiquée en juillet 2021, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester la décision en litige, M. A produit un certificat médical du 6 octobre 2021 établit par un médecin généraliste qui précise que " les conséquences de défaut de prise en charge seraient catastrophiques " et que les pathologies dont il est atteint " nécessitent un contrôle et une surveillance rapprochés en milieu hospitalier ", des extraits du " vidal " et une fiche réalisée par l'OMS, qui présentent les caractéristiques de la tuberculose. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que la tuberculose dont était atteint M. A et pour laquelle il était en cours de traitement à la date de l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas été alors en voie de guérison, et par la suite totalement guérie, à la date de la décision attaquée. Ainsi, en l'absence de tout document médical contemporain de la décision attaquée, les éléments produits par M. A ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, reprise par le préfet, selon laquelle le défaut de traitement ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, si l'intéressé soutient qu'il ne pourra pas accéder à un traitement de manière effective en Guinée, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision du préfet rejetant la demande de protection, laquelle est fondée, comme il vient d'être dit, sur le motif tiré de ce que le défaut de prise en charge médicale ne devrait entrainer pour M. A aucune conséquence d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN       La présidente, 
         S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,