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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206256_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce titre prévoyait une date limite de paiement au 15 décembre 2021 et informait l'IEMN que conformément à l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement
Source officielle6ème chambre
DTA_2200748_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société a réglé ces sommes par chèques datés du 28 juin 2021, postérieurement à la date limite de paiement fixée au 15 juin 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203212_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221032_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la
Source officielle9ème chambre
DTA_2204833_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - n'ayant pas été destinataire d'un ordre de recouvrer exécutoire avant la date limite de paiement de la redevance pour modernisation des réseaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2407338_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
limite de paiement étant fixée au 16 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503564_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable
Source officielle7éme chambre
DTA_2308568_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la date limite de paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210496_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la date limite de paiement de l'imposition en litige est fixée au 15 novembre 2022 ; - il est porté une atteinte grave et
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217400_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Elle soutient que : -la condition d'urgence est satisfaite ; deux titres de perception ont été émis pour des montants respectifs de 17 850 euros et de 2 124 euros avec une date limite de paiement au
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. / A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2206080_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
limite de paiement portée sur l’avis d'imposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109723_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100686_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408142_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
raisonnables ; 3°) d’enjoindre, à toute autorité compétente, d’établir un avis d’imposition conforme aux prescriptions du Livre des procédures fiscales, notamment l’article L. 253, en mentionnant une date
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