TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 4 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) " La cabane des Alpes ", et M. B A, représentés par Me Bocognano, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020, à hauteur de 3930 euros, à raison d'une maison sise 25 hameau du Fontenil à Briançon (05100) ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4323 euros procédant de la mise en demeure édictée le 6 avril 2021, incluant les sommes de 3930 euros en droits et de 393 euros de majorations ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 -en ce qui concerne la recevabilité, la requête est recevable, dès lors que la réclamation préalable a été reçue par les services des impôts de Briançon, qu'il appartient à toute administration de transmettre un courrier de demande à l'administration compétente et que le dépôt prématuré de la requête a été régularisé par la naissance d'une décision implicite de rejet en cours d'instance ;  
 -en ce qui concerne les faits, M. A est devenu propriétaire d'une maison d'habitation située 25 Hameau du Fontenil à Briançon ; ce bien, acquis dans le courant de l'année 2019, a été apporté en bien propre à la SCI " La Cabane des Alpes " créée le 20 septembre 2019 ; l'administration fiscale a adressé le 21 août 2020 à M. A un avis de dégrèvement de taxe foncière d'un montant de 3930 euros relatif à l'avis d'imposition n° 20 05 4014067 91 au titre de l'année 2020 ; M. A n'a donc pas versé la somme de 3930 euros en raison de ce dégrèvement ; le 26 janvier 2021, une lettre de relance est émise à l'encontre de la SCI " La Cabane des Alpes " pour ce même impôt, sans qu'aucun avis d'imposition n'ait été adressé préalablement à la SCI " La Cabane des Alpes " et alors que la lettre de relance vise exactement les références de l'imposition adressée à M. A ; après demande d'explications de ce dernier, l'administration fiscale a indiqué dans un courriel du 8 février 2021 de ne pas tenir compte de la lettre de relance ; M. A, comme la SCI, se sont ainsi estimés dédouanés de tout paiement ; cependant, une mise en demeure est émise le 6 avril 2021 à l'encontre de la SCI " La Cabane des Alpes ", pour ce même impôt, avec de la majoration de retard de 10 % (393 euros), soit un total de 4323 euros (3930 + 393) ; après une nouvelle demande d'explications de M. A et de la SCI, l'administration fiscale a indiqué que la SCI " La Cabane des Alpes " était redevable de cette taxe foncière ainsi que de la majoration ; un recours préalable a été formé le 8 juin 2021 avant saisine du tribunal ; 
 -en ce qui concerne la SCI " La Cabane des Alpes ", celle-ci n'ayant reçu aucun avis d'imposition en son nom propre, la taxe foncière recouvrée par l'avis n° 20 05 4014067 91 l'ayant été à l'encontre de M. A, et les actes de poursuite la concernant ne visant aucun avis d'imposition lui étant opposable, ces actes de poursuite sont dépourvus de base légale et donc irréguliers ; d'ailleurs, le 8 février 2021, l'administration fiscale avait bien indiqué de ne pas tenir compte de la lettre de relance ;  
 -en ce qui concerne M. A, la taxe foncière recouvrée par l'avis n° 20 05 4014067 91 n'est pas due par ce dernier, puisqu'il a bénéficié d'un dégrèvement par avis en date du 21 août 2020 ; M. A n'est donc pas redevable de la taxe foncière en cause, d'autant plus qu'il n'est plus propriétaire de l'immeuble concerné depuis le 20 septembre 2019 ;  
 -si l'administration fiscale soutient en défense qu'une nouvelle taxe foncière au titre de l'année 2020 a été émise à l'encontre de la SCI " La Cabane des Alpes " le 31 octobre 2020 par l'avis n° 20 05 6500533 26, la pièce produite à cet égard n'est pas probante et il n'est pas démontré que cet avis ait été effectivement adressé à la SCI ; ce numéro 20 05 6500533 26 n'est pas le numéro 20 05 0052887 82 visé par la lettre de relance du 26 janvier 2021 adressée à la SCI, le service des impôts de Briançon ayant bien indiqué par courriel du 8 février 2021 de ne pas tenir compte de cette lettre de relance ; enfin et au demeurant, si l'administration fiscale considère être revenue sur sa décision du 8 février 2021 par un mail du 27 mai 2021, ce retrait est illégal dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; 
 Par des mémoires enregistrés les 17 novembre 2022, 18 novembre 2022 et 31 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, ayant pour avocat Me Dessinges, conclut au non-lieu partiel à statuer, au rejet du surplus des conclusions de la requête et réclame la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que : 
 -d'abord et en ce qui concerne M. A, la taxe foncière 2020 émise à son encontre (avis n° 20 05 4014067 91) a fait l'objet d'un avis de dégrèvement le 21 août 2020, dès lors que M. A n'était plus propriétaire du bien en cause au 1er janvier 2020 compte tenu de l'apport immobilier effectué le 7 septembre 2019 à la SCI ; l'argumentation afférente est ainsi devenue sans objet ;  
 -à titre principal, la requête est irrecevable ; la réclamation préalable reçue le 10 juin 2021 comporte une réclamation d'assiette et une réclamation de recouvrement ; s'agissant du recouvrement, la requête est prématurée dès lors que la réclamation du 6 juin 2021 n'a pas été adressée au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes en méconnaissance des dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; s'agissant de l'assiette, outre que la question du bien-fondé de l'impôt ou de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut jamais être soulevée à l'occasion d'une opposition à un acte de poursuite, la requête est en tout état de cause prématurée dès lors qu'elle a été introduite avant le délai de 6 mois prévu par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales.  
 -à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a acquis avec son épouse en septembre 2018 une maison sise 25 hameau du Fontenil à Briançon. Ce bien foncier a fait l'objet d'un apport immobilier en septembre 2019 lors de la constitution de la société civile immobilière (SCI) " La Cabane des Alpes ". Le présent litige concerne l'assiette et le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2020 afférentes à ce bien immobilier situé à Briançon. En effet, les deux requérants, M. A et ladite SCI, qui demandent au tribunal " d'annuler la mise en demeure du 6 avril 2021 portant relance de la taxe foncière 2020 (rôle 27601) pour un montant principal de 3930 euros avec les majorations de 393 euros notifiée à la SCI "La cabane des Alpes", d'annuler le rejet explicite du recours gracieux en date du 27 mai 2021 confirmant le caractère redevable de la SCI "La cabane des Alpes" de cette imposition, d'annuler la taxe foncière établie le 24 août 2020 et de décharger M. A et la SCI "La cabane des Alpes" du paiement de cette somme de 3930 euros avec les majorations de 393 euros ", doivent être regardés comme demandant au tribunal, d'une part, de les décharger des cotisations de ladite taxe foncière d'un montant de 3930 euros, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4323 euros procédant de la mise en demeure édictée le 6 avril 2021, incluant les sommes de 3930 euros en principal et de 393 euros de majorations. 
 Sur le contentieux de l'assiette : 
 2. En application de des dispositions combinées des articles 1380, 1381 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, l'imposition étant établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition, soit en l'espèce au 1er janvier 2020. 
 En ce qui concerne M. A en qualité de personne physique : 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a d'abord été destinataire, avec son épouse propriétaire indivise, d'un avis d'imposition de taxe foncière n° 20 05 4014067 91 au titre de l'année 2020 à hauteur de 3 930 euros. Toutefois, cette imposition a fait l'objet d'un avis de dégrèvement le 21 août 2020, dès lors que M. A n'était plus propriétaire du bien en cause au 1er janvier 2020 compte tenu de l'apport immobilier effectué en septembre 2019 à la SCI " La Cabane des Alpes ". Il en résulte que les conclusions aux fins de décharge d'imposition concernant en nom propre M. A, en qualité de personne physique, étaient dépourvues d'objet dès l'introduction de la présente requête introductive d'instance, par voie de conséquence irrecevables, et ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la SCI " La Cabane des Alpes " en qualité de personne morale : 
 4. Comme il a été dit, au 1er janvier 2020, compte tenu de l'apport immobilier effectué en septembre 2019, la SCI " La Cabane des Alpes " était devenue propriétaire à cette date. Il résulte de l'instruction que, par suite, et après le dégrèvement susmentionné, un avis d'imposition pour la même taxe et de même montant de 3930 euros a été adressé à la SCI " La Cabane des Alpes " sous le n° 20 05 6500533 26, par rôle supplémentaire 20/276 mis en recouvrement le 31 octobre 2020. En se bornant à soutenir qu'elle n'aurait pas reçu une notification de cette imposition, circonstance sans incidence sur le bien-fondé de l'impôt, la SCI " La Cabane des Alpes " ne conteste pas utilement ses obligations fiscales en sa qualité de propriétaire au 1er janvier 2020 de la maison sise 25 hameau du Fontenil à Briançon. Est également inopérante, dans le contentieux de l'assiette, la circonstance invoquée, relevant du contentieux du recouvrement, tirée de ce que l'administration fiscale lui a indiqué le 8 février 2021 de ne pas tenir compte d'une lettre de relance adressée le 6 janvier 2021. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins de décharge des cotisations de 3930 euros de taxe foncière doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir de la partie défenderesse tirée du caractère prématuré et non régularisable de la requête. 
 Sur le contentieux du recouvrement : 
 6. Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ". Aux termes de l'article L. 257-0 B du même livre : " 1. La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même contribuable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi. / () / 2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer ". Enfin, aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ". 
 7. D'abord et s'agissant de la recevabilité, il résulte de l'instruction que la réclamation préalable obligatoire a été reçue le 10 juin 2021 par les services des impôts des particuliers (SIP) de Briançon, à qui il appartenait de transmettre ladite réclamation au service concerné au sein de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ou de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par ailleurs, le dépôt prématuré de la requête, enregistrée le 28 juillet 2021, a été régularisé par la naissance d'une décision implicite de rejet en cours d'instance. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la partie défenderesse doit être écartée. 
 8. Ensuite, il résulte de l'instruction que, suite au nouvel avis d'imposition au titre de l'année 2020 adressé à la SCI " La cabane des Alpes ", redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'il a été dit précédemment, cette société a fait l'objet d'une lettre de relance en date du 26 janvier 2021, pour réclamer le paiement de la taxe afférente (3930 euros), majorée de 10% pour retard de paiement (393 euros). Suite à leur demande d'information concernant le fondement de cette lettre de relance, l'administration fiscale a indiqué aux époux A le 8 février 2021 de ne pas prendre en compte ladite lettre. Puis, en application des dispositions de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, une mise en demeure en date du 6 avril 2021 a été adressée à la SCI " La cabane des Alpes ", faisant état de la " taxe foncière 2020, rôle 27601 ", à hauteur de 3930 euros en droits et de 393 euros par majoration de 10%. Après une nouvelle demande d'information quant au fondement de cette mise en demeure, l'administration fiscale a finalement indiqué par courriel du 27 mai 2021 aux époux A que la SCI " La Cabane des Alpes " était bien redevable de l'imposition recherchée en paiement.  
 9. La SCI " La cabane des Alpes " soutient, sans être contredite, qu'aucun avis d'imposition de taxe foncière au titre de l'année 2020 ne lui a été notifié à son adresse et en sa qualité de personne morale, si bien qu'elle n'a eu connaissance de l'exigibilité de cette taxe, en ce qui la concerne, que le 27 mai 2021. La SCI " La cabane des Alpes " en déduit qu'elle doit être déchargée de l'obligation de payer la somme de 4323 euros (3930 euros + 393 euros).  
 10. Il est exact que l'administration fiscale ne peut appliquer à la SCI " La cabane des Alpes " la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 2 de l'article 1730 du code général des impôts en cas de retard de paiement, dès lors que la date de notification à ladite SCI de l'avis d'impôt en cause, avec sa date limite de paiement, n'est pas établie. La SCI " La cabane des Alpes " est donc fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 393 euros.  
 11. En revanche, et s'agissant de la somme de 3930 euros, il résulte des dispositions précitées qu'un contribuable ne peut, dans le cadre d'un litige relatif au recouvrement d'une imposition, remettre en cause le bien-fondé de l'imposition, alors en tout état de cause, comme il a été vu au point 4, que la SCI " La Cabane des Alpes ", en sa qualité de personne morale, est redevable de la somme de 3930 euros de taxe foncière. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI " La cabane des Alpes " est seulement fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 393 euros. Le surplus des conclusions de sa requête doit en revanche être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SCI " La cabane des Alpes " est déchargée de l'obligation de payer la somme de 393 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à la SCI " La cabane des Alpes ", à M. B A, au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
                                                               La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,