Ce titre prévoyait une date limite de paiement au 15 décembre 2021 et informait l'IEMN que conformément à l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement

d'exigibilité de la créance, peu important que la date limite de paiement ait été modifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date limite d'exigibilité était celle qui résultait des dispositions de

La société a réglé ces sommes par chèques datés du 28 juin 2021, postérieurement à la date limite de paiement fixée au 15 juin 2021.

X... n'avait pas manifesté de volonté quant à l'affectation de cet excédent ; que la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1979 pour un montant de 40 776

d'assurance maladie a notifié à Mme X..., le 20 octobre 1989, qu'elle était admise à racheter des cotisations d'assurance vieillesse au titre de son activité au Maroc pendant les années 1958 à 1964, la date

limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre'

L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". 3.

de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ".

du 10 février 2009, soit avec une journée de retard par rapport à la date limite de paiement fixée au 9 février 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que

dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - n'ayant pas été destinataire d'un ordre de recouvrer exécutoire avant la date limite de paiement de la redevance pour modernisation des réseaux

dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la

limite de paiement étant fixée au 16 octobre 2023.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable

la date limite de paiement.

dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la

X...», sans s'expliquer sur les pièces comptables et certifiées, établissant que la condition contractuelle du versement de l'intéressement, tenant à la date limite de paiement des factures, n'avait pas

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la date limite de paiement de l'imposition en litige est fixée au 15 novembre 2022 ; - il est porté une atteinte grave et