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98 856 résultats pour « contrat de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

contrat de droit privé le liant à la BSL.

Source officielle
TA

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5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

la prime d'ancienneté contractuellement prévue dans le contrat de droit privé de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A, clause substantielle du contrat de droit privé. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401021_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Elle soutient que le litige, qui oppose deux entreprises liées par un contrat de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301168_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

droit privé qu'elle a conclu avec le Crédit Agricole.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

publique, de reprendre les avantages acquis lors du contrat de droit privé pour obtenir la même rémunération globale ' ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200083_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Un contrat conclu entre deux personnes de droit privé constitue, en principe, un contrat de droit privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509754_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l’exécution d’un contrat de droit privé. 3. M. D... C... a signé avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512611_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l’exécution d’un contrat de droit privé. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301466_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution d'un service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601468_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

d’assurance des accidents de la vie courante, contrat de droit privé, qu’elle a conclu auprès de cette compagnie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403257_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l'exécution d'un contrat de droit privé. 3. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403075_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l'exécution d'un contrat de droit privé. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302829_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de droit privé ou lorsque s'élève une contestation sur l'étendue d'un privilège. 3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112352_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

droit privé et, par conséquent, le litige relatif à l'exécution de ce contrat de droit privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire (voir not.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501154_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet de l’exécution d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502393_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406119_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304120_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504766_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat.

Source officielle