TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A fait état de la situation dans laquelle se trouve sa sœur, personne placée sous curatelle, et logée par le bailleur social LMH.  
 Elle expose que sa sœur est sous curatelle et en mauvaise santé et qu'elle est logée dans un appartement insalubre, notamment en raison de problèmes de canalisations défectueuses.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). " 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l'exécution d'un contrat de droit privé. 
 3. Par sa requête, Mme A demande l'intervention du tribunal, pour que soient réglés les problèmes d'insalubrité qui affectent le logement occupé par sa sœur à Lille et loué par le bailleur social LMH. Ainsi, Mme A saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé liant deux personnes privées. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Lille, le 5 avril 2024. 
 Le président par intérim 
 signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,