1992, par laquelle l'administrateur de l'institut de gestion sociale des armées a refusé de lui verser le supplément familial de traitement prévu par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Considérant, d'autre part, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il

, est un contrat de droit privé ; que l'engagement de garantie pris par la commune n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public ; que la stipulation selon laquelle, dans la délibération

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. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

X... n'a pas pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution du service public dont est chargée ladite caisse et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il s'agit, par suite, d'un contrat

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des stipulations claires d'un contrat de droit privé.

; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée

d'actions entre la République française et les sociétés représentant ce consortium ; que les contestations relatives à ce contrat, dont l'objet est étranger à l'exécution du service public aéroportuaire

le tribunal administratif de Poitiers concerne un litige l'opposant à la mutuelle assurance artisanale de France, son assureur, à l'occasion d'un accident automobile survenu le 25 août 1991 ; que le contrat

fin en décembre 1989, il avait été employé par La Poste dans le cadre d'un contrat de droit privé ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction

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passés avec les personnes de droit privé, et notamment les artistes, sont soumis aux règles de droit privé, l'artiste ne participant nullement à une mission de service public de façon permanente, et que

concernait la résiliation de la convention, l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le décret du 30 septembre 1953, au motif que cette convention comportait une clause qui n'aurait pu figurer dans un contrat

de vente d'un bien du domaine privé de la commune ; que la clause imposant le raccordement obligatoire de tous les acquéreurs de lots au système de chauffage prévu n'avait pas un caractère exorbitant