Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 25 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642527
- Date
- 25 février 1972
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - EMPRISE..* EMPRISE IRREGULIERE - COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 25 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel