TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 et 4 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'autoriser la mise sous séquestre de mensualités prêtées en vertu du contrat de droit privé qu'elle a conclu avec le Crédit Agricole.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de Mme B tend à demander l'autorisation d'une mise sous séquestre de mensualités prêtées en vertu d'un contrat de droit privé qu'elle a conclu avec le Crédit Agricole. Il n'appartient pas toutefois à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions sans aucun lien avec une décision administrative. Par suite, les conclusions présentées par Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nîmes, le 19 avril 2023 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.