TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre la société par actions simplifiée unipersonnelle Action Logement de donner suite à sa demande de logement de type T3 sur la commune de Vence. 
 M. A soutient qu'il est en demande de logement auprès de la société Action Logement depuis l'année 2017 et qu'il n'a toujours pas obtenu de réponse favorable. 
 Vu : 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a effectué en 2017 une demande de logement de type T3 sur la commune de Vence auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle Action Logement. N'ayant bénéficié d'aucune proposition de logement, le requérant demande à ce qu'il soit enjoint à cette société de droit privé de donner suite à sa demande de logement. Ainsi, M. A saisit le tribunal de céans d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé la liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 13 janvier 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,  
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