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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302712_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de l'objectif de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514788_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (CESADA) et l’article 8 de la cours européenne des droits de l’homme; ce dans un délai de 30 jours suivant notification du jugement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501948_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en bénéficier et qu’il justifie de la réalité de son activité artistique ; -en lui refusant la délivrance d’une carte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300700_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces conditions le moyen tiré de la violation de l'article L424-11 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de résident d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A. 4.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de la décision ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de la décision ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
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