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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600957_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 658 du même code précise que : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602847_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 13 euros de remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208377_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Article 2 : La commune de de Saint-Ouen-l’Aumône versera à la société TR.AL Immo la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2405859_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique versera à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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