TA44 · 6ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020, 18 décembre 2020, 9 novembre 2021 et 20 février 2023, Mme B A D, représentée par Me Gauvin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bécon-les-Granits a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bécon-les-Granits une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la procédure de révision aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ;  
 - la délibération attaquée est illégale eu égard à l'illégalité de l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale qui n'a pas correctement apprécié les incidences de la révision du plan sur l'environnement de la commune de Bécon-les-Granits en dispensant le projet d'une évaluation environnementale ; 
 - le rapport de présentation est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier soumis à enquête publique était insuffisant dès lors qu'il ne comportait pas le rapport justifiant l'étendue de la zone humide du secteur des Brunets ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport justifiant de l'étendue de la zone humide présente dans le secteur des Brunets ne lui a pas été communiqué malgré sa demande ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale de l'Anjou Bleu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la commune a appliqué un rapport de conformité et non de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale ; 
 - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E nos 652 et 655 et F nos 1049 et 1051, lui appartenant, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le classement en zone 1AU de la parcelle cadastrée section E n° 1075, appartenant à la commune de Bécon-les-Granits, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les classements méconnaissent le principe d'égalité ; 
 - ils sont entachés d'un détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2021 et 3 décembre 2021, la commune de Bécon-les-Granits, représentée par Me Meschin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Meschin, représentant la commune de Bécon-les-Granits. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 1er octobre 2020, la commune de Bécon-les-Granits a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme communal. Mme B A D demande au tribunal d'annuler ladite délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la dispense d'évaluation environnementale : 
 2. Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; () ". Aux termes de l'article L. 104-3 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ". Aux termes de l'article R. 104-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, au regard : / 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-30 ; / 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport de présentation, que la révision du plan local d'urbanisme approuvée par la délibération en litige a pour objet, notamment, l'ouverture à l'urbanisation d'une superficie de 8,3 hectares en extension de l'enveloppe urbaine de l'agglomération dans l'objectif d'accueillir environ 450 habitants supplémentaires à l'horizon 2030. La mission régionale d'autorité environnementale Pays de la Loire a, par une décision du 24 juillet 2019, dispensé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Bécon-les-Granits d'évaluation environnementale après avoir examiné les enjeux environnementaux du territoire communal. Il ressort des pièces du dossier que, si la mission régionale d'autorité environnementale Pays de la Loire a fait état, dans son avis sur le projet de révision du plan local d'urbanisme, de ce que " les pièces fournies () ne donnent aucune information s'agissant de la suffisance des capacités épuratoires de la commune pour satisfaire les perspectives de développement urbain ", elle a également estimé qu' " au vu de la charge actuelle connue, la capacité de la station semble suffisante pour traiter des effluents générés par l'urbanisation future ". Il ressort effectivement du rapport de présentation que la commune dispose d'une station d'épuration d'une capacité nominale de 2 500 équivalent-habitants et que la somme des charges entrantes était, en 2017, de 1 820 équivalent-habitants, ce qui permet d'envisager la croissance démographique souhaitée par la collectivité en adéquation avec les capacités de la station d'épuration communale. Il ressort également des pièces du dossier que, si la mission régionale d'autorité environnementale Pays de la Loire a fait état, dans ce même avis, d'une insuffisance de l'inventaire des zones humides réalisé sur les secteurs d'urbanisation future, considérant indispensable de le compléter, le rapport de présentation du plan approuvé, en son point 17.2, a été complété par les données de l'inventaire réalisé à partir d'octobre 2018 sur les secteurs d'urbanisation future. Enfin, si la requérante soutient que le projet est de nature à avoir un impact sur l'environnement dans le secteur de l'avenue des Brunets, compte tenu de ce que le site " présente des caractéristiques environnementales " notamment liées à l'identification, en mars 2020, d'une zone humide au sud de ce secteur, cette circonstance, eu égard à la superficie de la zone considérée représentant 0,02 % du territoire communal, ne permet pas d'établir que la révision en cause aurait sur l'environnement des incidences " notables " au sens des dispositions citées ci-dessus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. Enfin, la mission régionale d'autorité environnementale Pays de la Loire n'a pas méconnu les dispositions précitées en considérant qu'au vu des éléments disponibles à la date de sa décision du 24 juillet 2019, la révision du plan local d'urbanisme de Bécon-les-Granits n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et en décidant ainsi de ne pas soumettre cette révision à évaluation environnementale. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme : 
 4. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / () ". Et aux termes de l'article R. 151-5 du même code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; () ". 
 5. La requérante soutient que le rapport de présentation n'a pas tenu compte des spécificités des parcelles cadastrées section F nos 1049 et 1051. Toutefois, un tel document, de nature réglementaire, n'est pas tenu de justifier du zonage retenu parcelle par parcelle. En outre, les auteurs du plan local d'urbanisme ont justifié la délimitation des zones par secteur, dans le respect des dispositions précitées. En particulier, ils ont rappelé leur volonté de préserver et renforcer les coulées vertes à l'intérieur des espaces urbanisés, et ont indiqué d'une part, que " la zone naturelle intègre les boisements, les cours d'eau, les espaces bocagers dense " et, d'autre part, que " les zones d'urbanisation future sont localisées en dehors de ces secteurs sensibles ".  
 6. La requérante conteste également les motifs retenus pour justifier du classement des parcelles cadastrées section E nos 652, 655 et 1075. Toutefois, la circonstance que ces motifs ne soient pas suffisants pour fonder un tel classement n'est pas de nature à caractériser une insuffisance du rapport de présentation au regard des dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme. 
 7. Enfin, Mme C soutient que le rapport de présentation ne comprend aucune analyse des incidences de la révision du plan sur la faune et la flore ainsi que sur les risques de nuisance. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette analyse a été faite dans le rapport de présentation, et notamment aux pages 80 et suivantes. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : 
 9. Si la requérante soutient que le dossier d'enquête publique ne comportait pas le rapport justifiant de l'étendue de la zone humide présente dans le secteur des Brunets, ce rapport ne fait pas partie de la liste limitative des documents fixée par l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne le vice de procédure allégué en l'absence de communication de l'intégralité du rapport justifiant de l'étendue de la zone humide présente dans le secteur des Brunets : 
 10. Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article R.*311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ". Aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente ". Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ". 
 11. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le refus éventuel du maire de communiquer à la requérante l'intégralité du rapport justifiant de l'étendue de la zone humide présente dans le secteur des Brunets relève d'un litige distinct et qu'il appartient à Mme A D, le cas échéant, si elle s'en estime fondée, de contester la décision de rejet de l'administration dans les conditions prévues par les dispositions citées au point précédent. Il suit de là que ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du SCoT de l'Anjou Bleu : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; () ".  
 13. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 14. En l'espèce, et à supposer le moyen soulevé, en se bornant uniquement à soutenir que " l'objectif du besoin en logements défini par le schéma de cohérence territoriale n'est atteint qu'à 75 % si l'on se réfère au nouveau plan local d'urbanisme ", la requérante ne démontre pas que l'adaptation au niveau de la commune de Bécon-les-Granits de l'objectif du schéma de cohérence territoriale de l'Anjou Bleu de production de 78 logements par an pour la période 2017-2030 au sein du secteur Ouest Anjou, auquel appartient la collectivité, conduirait à contrarier la mise en œuvre de cet objectif à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert alors que le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de l'Anjou Bleu prévoit que " la répartition de l'objectif entre les communes d'un même secteur fera l'objet d'une concertation à l'échelle de chaque secteur " et que " les objectifs de production par secteurs peuvent être reportés d'un territoire à l'autre ". Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la commune a appliqué, à tort, un rapport de conformité et non de compatibilité entre la délibération attaquée et le schéma de cohérence territoriale : 
 15. La requérante soutient que la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que la commune a appliqué, à tort, un rapport de conformité et non de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale de l'Anjou Bleu. Toutefois, la seule circonstance que les parcelles de la requérante n'ont pas été classées en zone 1AU n'implique pas que les auteurs de la révision du plan local d'urbanisme auraient appliqué, à tort, un rapport de conformité avec le schéma de cohérence territoriale. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment aux pages 217 et suivantes du rapport de présentation, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont assuré la compatibilité de ce document d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale. Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants. 
 17. La commune de Bécon-les-Granits n'étant pas une commune littorale au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone naturelle des parcelles appartenant à la requérante :  
 18. Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 19. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste. 
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section F nos 1049 et 1051 :  
 20. D'une part, le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, tel qu'il est exposé dans le projet d'aménagement et de développement durables, accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la commune, consiste, notamment, à assurer la conservation des espaces agricoles et naturels par la limitation de l'étalement urbain. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Bécon-les-Granits fixe ainsi, au titre de son axe 3 " Protéger l'espace rural ", l'orientation n°1 tendant à " pérenniser l'activité agricole et sylvicole " ainsi que l'orientation n°3 visant à " modérer la consommation d'espace agricole et naturel ". 
 21. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section F nos 1049 et 1051, d'une superficie d'environ 1,23 hectare, situées au sud de l'agglomération de la commune de Bécon-les-Granits et au nord de la rue de la Concorde, sont contiguës et classées en zone naturelle par la révision du plan local d'urbanisme approuvée par la délibération attaquée. Si une piscine est implantée sur la parcelle F n° 1051, il ressort des pièces du dossier que le surplus des parcelles en cause est demeuré à l'état naturel. Il ressort également des pièces du dossier que si ce tènement borde à l'est des terrains qui supportent des constructions et qui appartiennent eux-mêmes à un ensemble classé en zone UB, il ouvre toutefois au sud, sur le bord opposé de la rue de la Concorde qu'il longe, à l'ouest et au nord, sur un ensemble plus vaste de parcelles boisées ou supportant des prairies ou une activité agricole, à l'exception de la Ferme de la Grande Maison, inscrite au titre des monuments historiques. Ces parcelles ne présentent ainsi pas les caractéristiques d'une " dent creuse " à combler dans une enveloppe urbaine, comme le prétend la requérante, dès lors qu'elles donnent, notamment au sud, sur une vaste zone naturelle vierge de toute construction. Par ailleurs, la circonstance que le tènement de la requérante soit accessible par la voie publique et reliée aux réseaux ne suffit pas à rendre illégal son classement en zone naturelle, les auteurs d'un plan local d'urbanisme pouvant classer en zone naturelle des terrains équipés ou non. La requérante ne peut utilement soutenir que cette parcelle aurait dû être classée, sur une superficie de 600 à 700 m2, en zone constructible, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énoncés au point 18.  
 22. Par suite, eu égard aux caractéristiques propres des parcelles cadastrées section F nos 1049 et 1051 et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tendant à limiter l'impact du développement urbain sur la consommation des espaces agricoles et naturels, exposé au point 20 du présent jugement, la délibération attaquée, en tant qu'elle classe l'intégralité desdites parcelles en zone naturelle, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E nos 642 et 655 :  
 23. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section E nos 652 et 655, d'une superficie d'1,32 hectare, situées au sud-est de l'agglomération de la commune de Bécon-les-Granits et au sud de l'avenue des Brunets, sont contiguës et classées en zone naturelle par la révision du plan local d'urbanisme approuvée par la délibération attaquée. Il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits de l'étude naturaliste réalisée à la demande de la commune et de l'étude AEPE Gingko réalisée à la demande de la requérante, que ces deux parcelles, qui sont vierges de construction, sont cultivées et caractérisées par un sol humide. Il ressort également des pièces du dossier que si ce tènement borde au nord des terrains qui supportent chacun des constructions et qui appartiennent eux-mêmes à un ensemble classé en zone UB, il ouvre toutefois au sud et à l'ouest, sur le bord opposé du ruisseau du Tremblay qu'il borde, sur un ensemble plus vaste de parcelles supportant des prairies ou une activité agricole. Ce tènement est également délimité, au nord-est, par une haie bocagère dense. Ces parcelles ne présentent ainsi pas les caractéristiques d'une " dent creuse " à combler dans une enveloppe urbaine, comme le prétend la requérante, dès lors qu'elles donnent sur une vaste zone naturelle vierge de toute construction. En outre, en se bornant à indiquer que le classement en zone naturelle a été retenu sur la base d'" études insuffisamment précises ne permettant pas d'identifier l'existence ou non d'une zone humide ", la requérante ne conteste pas utilement le caractère humide des parcelles en cause alors que ce caractère ressort au contraire du diagnostic qu'elle a produit. Au demeurant, le classement en zone naturelle n'est pas subordonné au caractère humide d'une zone. Par ailleurs, la circonstance que le tènement de la requérante soit accessible par la voie publique et reliée aux réseaux ne suffit pas à rendre illégal son classement en zone naturelle, les auteurs d'un plan local d'urbanisme pouvant classer en zone naturelle des terrains équipés ou non. La requérante ne peut utilement soutenir que cette parcelle aurait dû être classée, sur " une bande de terrain bordant l'avenue des Brunets ", en zone 1AU, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énoncés au point 18. La requérante ne peut enfin utilement se prévaloir des anciens classements des parcelles en cause au document d'urbanisme antérieur dès lors qu'il n'existe aucun droit acquis au maintien d'un zonage. 
 24. Par suite, et à supposer même que les parcelles de la requérante ne présenteraient pas les caractéristiques d'une zone humide, eu égard aux caractéristiques propres des parcelles cadastrées section E nos 652 et 655 et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tendant à limiter l'impact du développement urbain sur la consommation des espaces agricoles et naturels, exposé au point 20 du présent jugement, la délibération attaquée, en tant qu'elle classe l'intégralité desdites parcelles en zone naturelle, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité :   
 25. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement des parcelles cadastrées section E nos 652 et 655 et section F nos 1049 et 1051, ainsi qu'il a été exposé précédemment, la requérante ne peut utilement soutenir que d'autres parcelles voisines et aux caractéristiques comparables auraient bénéficié d'un classement en zone 1AU et en zone UB. Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les citoyens. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone 1 AU de la parcelle cadastrée section E n° 1075 :  
 26. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ". 
 27. D'une part, le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, tel qu'il est exposé dans le projet d'aménagement et de développement durables, consiste, également, à conforter le centre-ville en définissant une offre de logement diversifiée et adaptée aux populations. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Bécon-les-Granits fixe ainsi, au titre de son axe 1 " Structurer le développement urbain sur le centre-ville ", l'orientation n°2 tendant à " conforter le centre-ville ". Cette orientation précise que " l'objectif est de poursuivre la formation d'un bourg plus compacte et plus aggloméré afin d'assurer, notamment, la proximité entre les nouveaux quartiers d'habitations et les équipements, les services et les commerces ainsi que la cohérence paysagère du centre-bourg ". Elle indique qu'une analyse multicritères, tenant compte des divers enjeux urbains tels que l'accessibilité, la proximité des équipements, des services et des commerces et l'impact sur l'environnement, le paysage et l'activité agricole a permis de mettre en comparaison tous les sites de développement urbain potentiels à proximité du bourg et qu'à la suite de cette analyse, les secteurs " Avenue des Brunets I " et " Avenue des Brunets II " ont été considérés comme répondant au mieux à ces critères. L'orientation n°4 vise à " diversifier l'offre de logements à travers des projets urbains de qualité ". 
 28. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section E n° 1075, d'une superficie de deux hectares, située au sud-est de l'agglomération de la commune de Bécon-les-Granits et au sud de l'avenue des Brunets, est classée en zone 1AU par la révision du plan local d'urbanisme approuvée par la délibération attaquée. Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est située en continuité directe avec l'enveloppe urbaine du centre-bourg et est desservie par les réseaux. La circonstance que la commune aurait légalement pu retenir un autre classement, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée à l'encontre du classement contesté dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement en zone 1AU retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énoncés au point 26.  
 29. Par suite, eu égard aux caractéristiques propres de la parcelle cadastrée section E n° 1075 et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tendant à structurer le développement urbain sur le centre-ville, la délibération attaquée, en tant qu'elle classe ladite parcelle en zone 1AU, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir allégué : 
 30. La requérante soutient que le classement des parcelles cadastrées section E nos 652, 655 et 1075 et section F nos 1049 et 1051 traduit la volonté de la commune de " favoriser ses propres intérêts à [s]on détriment ". De telles allégations doivent s'analyser en un moyen tiré du détournement de pouvoir. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles en cause compte tenu de leurs caractéristiques propres aurait été effectué dans un but étranger à l'intérêt général. En outre, les manœuvres alléguées ne ressortent pas des pièces du dossier. Ainsi, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre les dispositions des articles R. 621-1 et R. 622-1 du code de justice administrative, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bécon-les-Granits, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la requérante une somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 33. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à la commune de Bécon-les-Granits au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 34. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la commune de Bécon-les-Granits au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bécon-les-Granits présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D et à la commune de Bécon-les-Granits. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,