TA44 · 4ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Sud Vendée Distribution, représentée par Me Goimier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest a rejeté sa réclamation préalable du 11 septembre 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge, à due concurrence d'un montant total de 121 297 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée), ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie devait être déterminée en tenant compte du seul chiffre d'affaires de l'hypermarché qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ; 
 - en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution de presse ne correspond pas à l'ensemble du produit des ventes réalisées, mais au seul montant des commissions d'intermédiation qui lui sont versées par les diffuseurs ; 
 - le " drive ", qui ne comporte pas de surface de vente ouverte à la clientèle, n'est pas assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales ; 
 - le chiffre d'affaires réalisé par le " drive " ne doit pas être pris en compte pour le calcul du taux de la contribution due, dans la mesure où les ventes ne sont pas réalisées au sein des surfaces de vente de l'établissement mais à distance, au sens des dispositions du chapitre Ier du titre II du code de la consommation ; 
 - la position retenue par l'administration fiscale constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où elle conduit à ce que les entreprises ayant seulement recours à la vente en ligne échappent au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales, que les hypermarchés procédant par ailleurs à la vente en ligne doivent acquitter.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de la réclamation préalable sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 15 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement d'un montant de 8 376 euros prononcé le 15 octobre 2020 par le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aide, substituant Me Goimier, représentant la SAS Sud Vendée Distribution. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Sud Vendée Distribution qui exploite, sous l'enseigne " E. Leclerc ", un hypermarché ainsi qu'un point de retrait des commandes effectuées à distance (" drive ") sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le montant du chiffre d'affaires déclaré par l'intéressée et pris en compte pour le calcul du montant de taxe sur les surfaces commerciales auquel elle a été assujettie au titre de cet établissement pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, en tant qu'il ne prenait pas en compte l'activité du " drive " ni l'activité de distribution de presse exercée par l'intéressée au sein de l'hypermarché. Par une proposition de rectification du 28 septembre 2018, elle lui a notifié des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales au titre de ces quatre années. L'administration ayant rejeté la réclamation préalable formée par l'intéressée par une décision du 10 mars 2020, la SAS Sud Vendée Distribution demande au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur d'un montant total de 121 297 euros, des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a ainsi été assujettie ainsi que des intérêts de retard correspondants. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 15 octobre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest  a prononcé un dégrèvement partiel, à hauteur de la somme de 8 376 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations et majorations litigieuses sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le dégrèvement partiel accordé à la SAS Sud Vendée Distribution par cette décision du 15 octobre 2020 résulte de la prise en compte, au titre du rehaussement du chiffre d'affaires procuré à l'intéressée par son activité de distribution de presse et comme celle-ci le demandait, des seules commissions qui lui ont été versées en tant qu'intermédiaire pour les distributeurs grossistes, et non de la totalité du produit des ventes réalisées. Par suite, et alors qu'elle ne conteste pas le montant desdites commissions pris en compte par l'administration fiscale, l'argumentation développée par la requérante en vue de contester le bien-fondé des impositions supplémentaires initialement mises à sa charge à ce titre est sans incidence sur le bien-fondé des impositions restant en litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 mars 2020 portant rejet de la réclamation préalable : 
 4. La décision du 10 mars 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable présentée par la SAS Sud Vendée Distribution tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 à raison de son établissement situé à Fontenay-le-Comte a eu pour seul effet de lier le contentieux à cet égard, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses : 
 5. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. / Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. (). Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : " Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement. () ". 
 6. En premier lieu, il est constant que l'hypermarché et le " drive " exploités par la SAS Sud Vendée Distribution sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte faisaient partie, au titre de l'année d'imposition litigieuse, d'une même unité locale au sens et pour l'application de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 précité, et constituaient un seul établissement. Par suite, et quand bien même l'activité de " drive " correspond à une activité de vente de produits à distance, l'administration fiscale a pu, à bon droit, prendre en compte le chiffre d'affaires global réalisé par la SAS Sud Vendée Distribution au titre de ces deux activités pour mettre à sa charge les cotisations de taxe sur les surfaces commerciales en litige. 
 7. En second lieu, la société requérante soutient que les dispositions contestées créent, entre les entreprises dont l'activité consiste exclusivement à exploiter des entrepôts dédiés au commerce en ligne, sans disposer de surfaces de vente, et celles qui exploitent des commerces qui, en plus de leur activité de vente en magasin, exercent une activité de vente sur internet de marchandises dont le client vient prendre livraison dans une annexe de l'établissement dédiée à cette fin, une différence de traitement fiscal non justifiée par une différence de situation ou par un motif d'intérêt général. Toutefois ces deux types d'entreprises, dont les unes seulement exercent une activité de vente de détail grâce à des surfaces de vente et se trouvent, à ce titre, soumises à la taxe sur les surfaces commerciales, sont dans des situations objectivement différentes au regard des dispositions en cause, qui déterminent le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. La différence de traitement qui leur est applicable est en rapport avec l'objet des dispositions en cause.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales litigieuses doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par la SAS Sud Vendée Distribution au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à hauteur de la somme de 8 376 euros, sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales et des intérêts de retard correspondants mis à la charge de la SAS Sud Vendée Distribution. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Sud Vendée Distribution est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Sud Vendée Distribution et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 V. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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