TA44 · 6ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et trois mémoires, enregistrés les 22 mai 2020, 9 juin 2020, 13 novembre 2020, 26 octobre 2021 et 20 février 2023, Mme C A E, représentée par Me Gauvin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bécon-les-Granits a approuvé la modification n°2 du plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 19 février 2020. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bécon-les-Granits une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la procédure de modification aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ;  
 - la délibération attaquée est illégale eu égard à l'illégalité de l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale qui n'a pas correctement apprécié les incidences de la modification n°2 du plan sur l'environnement de la commune de Bécon-les-Granits en dispensant le projet d'une évaluation environnementale ; 
 - le rapport de présentation est insuffisamment motivé sur les raisons de la modification opérée, en méconnaissance de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme ;  
 - la délibération est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été possible de consulter le dossier d'enquête publique du 15 au 27 octobre 2019 ; 
 - le dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur à la commune de Bécon-les-Granits n'était pas accompagné du registre des observations présentées durant l'enquête publique ; en l'absence de production du registre des observations, il n'est pas possible de s'assurer qu'aucune autre observation que celles de la requérante et de M. et Mme B ne figure sur ce registre ; 
 - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées ; 
 - l'article R. 123-14 du code de l'environnement a été méconnu ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport justifiant de l'étendue de la zone humide présente dans le secteur des Brunets ne lui a pas été communiqué malgré sa demande ; 
 - la nature de la modification nécessitait une procédure de révision en application des dispositions du 3° de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme ; la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que la commune a appliqué un rapport de conformité et non de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale ; 
 - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E nos 652 et 655, lui appartenant, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait le principe d'égalité ;  
 - le classement en zone 1AU de la parcelle cadastrée section E n° 1075, appartenant à la commune de Bécon-les-Granits, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les classements sont entachés d'un détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2020 et 16 avril 2021, la commune de Bécon-les-Granits, représentée par Me Meschin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Meschin, représentant la commune de Bécon-les-Granits. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 5 décembre 2019, la commune de Bécon-les-Granits a approuvé la modification n°2 du plan local d'urbanisme communal, qui classe les parcelles cadastrées section E nos 652 et 655, appartenant à Mme C A E, en zone naturelle et la parcelle cadastrée section E n° 1075, appartenant à la commune de Bécon-les-Granits, en zone 1AU. Par une lettre du 28 janvier 2020, Mme A E a présenté un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté par le maire de Bécon-les-Granits le 19 février 2020. Par la présente requête, Mme A E demande au tribunal d'annuler ladite délibération ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la dispense d'évaluation environnementale : 
 2. Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; () ". Aux termes de l'article L. 104-3 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ". Aux termes de l'article R. 104-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, au regard : / 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-30 ; / 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la notice de présentation, que les modifications du plan local d'urbanisme approuvées par la délibération en litige ont pour objet de mettre en place une orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur de l'avenue des Brunets et d'apporter quelques évolutions sur le plan de zonage. En particulier, la modification prévoit l'ouverture à l'urbanisation et le classement en zone 1AU de la partie Sud de la zone 2AU du secteur des Brunets, d'une superficie d'environ 1 hectare, le classement en zone naturelle de la partie Nord de la zone 2AU du secteur des Brunets, d'une superficie d'1,32 hectare, et la fermeture à l'urbanisation et le classement en zone 2AU de la zone 1AU du secteur des Coteaux, d'une superficie de 3,5 hectares. La modification n° 2, qui a ainsi pour objet d'apporter des modifications d'une ampleur limitée au plan local d'urbanisme, n'apparait pas avoir des effets notables sur l'environnement, dont la prise en compte est, au contraire, mieux assurée par le parti d'aménagement retenu. Si la requérante soutient que le projet est de nature à avoir un impact sur l'environnement dans le secteur de l'avenue des Brunets, compte tenu de ce que le site " présente des caractéristiques environnementales " notamment liées à l'identification, en mars 2020, d'une zone humide au sud de ce secteur, cette circonstance, eu égard à la superficie de la zone considérée représentant 0,02 % du territoire communal, ne permet pas d'établir que la modification en cause aurait sur l'environnement des incidences " notables " au sens des dispositions citées ci-dessus alors, au demeurant, que la procédure a été dispensée d'évaluation environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas par une décision de la mission régionale d'autorité environnementale Pays de la Loire du 3 juin 2019. Dans ces conditions, eu égard à l'ampleur limitée des modifications au regard des dispositions antérieures du plan local d'urbanisme et à la circonstance que ces modifications n'ont pas pour effet d'autoriser une urbanisation plus importante que celle que permettait déjà le classement existant, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la modification n°2 est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. Enfin, la mission régionale d'autorité environnementale Pays de la Loire n'a pas méconnu les dispositions précitées en considérant qu'au vu des éléments disponibles à la date de sa décision du 3 juin 2019, la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Bécon-les-Granits n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et en décidant ainsi de ne pas soumettre cette modification à évaluation environnementale. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme : 
 4. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / () ". Et aux termes de l'article R. 151-5 du même code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : () 2° Modifié ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport de présentation, que les modifications du plan local d'urbanisme approuvées par la délibération en litige ont eu pour objet d'apporter quelques évolutions sur le plan de zonage.  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles du secteur des Coteaux avaient été classées en zone 1AU par le plan local d'urbanisme afin d'y permettre la création d'un nouveau quartier d'habitation. Ces parcelles ont finalement été classées en zone 2AU, fermée à l'urbanisation, par la délibération attaquée. La requérante se borne à soutenir qu' " aucune motivation [ne figure dans ce rapport] quant à l'évolution de ce secteur alors même que la modification a vocation principalement à ouvrir à l'urbanisation ". Il ressort au contraire des pièces du dossier que le rapport de présentation qui, s'agissant d'une modification d'un plan local d'urbanisme, n'avait pas à être aussi complet que lors de l'établissement initial de ce plan, précise que le secteur des Coteaux, qui est " excentré du centre-ville " et " étendu sur une surface étroite et allongée ", " ne dispose ni d'une situation géographique intéressante, ni d'une morphologie urbaine adaptée à la création d'un quartier d'habitation ". Le rapport de présentation permet ainsi d'appréhender les enjeux de la modification en cause, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, vise à fermer ce secteur à l'urbanisation.  
 7. D'autre part, le rapport de présentation justifie l'évolution du zonage du secteur des Brunets par la nécessité de classer en zone naturelle la partie nord de ce secteur dès lors qu'une étude naturaliste y a révélé la présence d'une vaste zone humide. Le rapport de présentation justifie également le choix de classer en zone 1AU la partie sud de ce secteur en raison des caractéristiques du terrain, notamment sa " proximité immédiate de l'ensemble des réseaux ", sa localisation " en continuité du tissu urbain " et la circonstance qu'il " ne présente pas d'intérêt écologique majeur ". La circonstance que cet exposé ne permettrait pas de justifier du bien-fondé du classement n'est pas de nature à caractériser une insuffisance du rapport de présentation. 
 8. Enfin, Mme A E soutient que le rapport de présentation ne comprend aucune analyse des incidences de la modification du plan sur la faune et la flore ainsi que sur les risques de nuisance. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette analyse a été faite dans le rapport de présentation, et notamment aux pages 45 et suivantes. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : 
 10. Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. () ". Aux termes de l'article L. 123-9 de ce code : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. / La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale ". 
 11. Si la requérante soutient qu'en raison d'un dysfonctionnement du site internet de la commune de Bécon-les-Granits, le dossier de l'enquête n'était pas consultable du 15 au 27 octobre 2019, les trois captures d'écran dudit site internet qu'elle produits, au demeurant difficilement lisibles et dont l'authenticité est sérieusement contestée par la commune, ne permettent pas, à elles-seules, de l'établir. En tout état de cause, en admettant même qu'il ait été impossible de consulter le dossier sur le site internet de la collectivité du 15 au 27 octobre 2019, cette circonstance, en l'espèce, n'a pas eu pour effet de nuire à l'information du public dès lors que l'enquête, qui devait initialement se tenir que du 16 septembre 2019 au 15 octobre 2019 s'est poursuivie jusqu'au 4 novembre 2019, que le dossier d'enquête pouvait également être consulté en mairie aux horaires d'ouverture au public et que les observations du public pouvaient être consignées sur le registre à feuillets non mobile spécialement ouvert à cet effet et mis à disposition du public en mairie. Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier qu'une personne intéressée aurait été empêchée de consulter le dossier ou de présenter ses observations. Dans ces conditions, et alors que le commissaire enquêteur indique dans son rapport que les conditions d'accueil du public et de mise à disposition du dossier et du registre d'enquête ont été satisfaisantes et qu'il a vérifié le bon fonctionnement du site internet permettant la consultation et le téléchargement du dossier ainsi que le dépôt d'observations, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure n'est pas fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : 
 12. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public./ Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. () ".  
 13. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.  
 14. D'une part, la commune de Bécon-les-Granits produisant en défense le registre destiné à recevoir les observations du public formulées pendant l'enquête publique, qui était au demeurant visé à plusieurs reprises dans le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, le moyen tiré de ce que le dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur à la commune de Bécon-les-Granits n'était pas accompagné d'un tel document, ce qui n'est pas établi, doit être écarté. Ce document ne comporte par ailleurs pas d'autres observations que celles de Mme A E et de M. et Mme B, ce qui confirme ainsi les écritures du commissaire-enquêteur dans son rapport et ses conclusions.  
 15. D'autre part, Mme A E se prévaut de l'insuffisance de motivation de l'avis du commissaire-enquêteur quant au classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E nos 652 et 655 et quant au classement en zone 1AU de la parcelle cadastrée section E n° 1075. Toutefois, et alors au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, que le commissaire enquêteur n'a pas à répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, il ressort du rapport que le commissaire-enquêteur a analysé et commenté l'ensemble des observations, y compris celles formulées par Mme A E, pour lesquelles il a estimé que, suite aux " relevés de terrain réalisés ", " il est possible de statuer sans ambiguïté sur le classement en zone 1AU de la partie nord de la parcelle n° E 1075 (propriété de la commune) du fait de son caractère non-humide, et sur le classement en zone N de la partie nord des parcelles E 652 et 655 (propriété de Mme D) (), la limite de la zone humide correspond[ant] à la limite des parcelles n° E 652 et 655 ". Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaire-enquêteur doit être écarté. 
 16. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, il n'appartenait pas au commissaire-enquêteur d'émettre un avis sur la question du choix de la procédure de modification.  
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement :  
 18. Aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'environnement : " Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. / Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site internet dédié. / Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête ". Aux termes de l'article L. 123-13 de ce code : " () II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur () peut en outre : / - recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ; () ".  
 19. Si la requérante soutient que le dossier d'enquête publique ne comportait pas le rapport justifiant de l'étendue de la zone humide présente dans le secteur des Brunets, ce rapport ne fait pas partie de la liste limitative des documents fixée par l'article R. 123-8 du code de l'environnement. S'il n'est pas contesté que le commissaire-enquêteur a obtenu communication de ce document, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ait entendu faire compléter le dossier d'enquête publique par ce rapport au sens des dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique doit être écarté.  
 En ce qui concerne le vice de procédure allégué en l'absence de communication de l'intégralité du rapport justifiant de l'étendue de la zone humide présente dans le secteur des Brunets : 
 20. Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article R.*311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ". Aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente ". Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ". 
 21. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le refus éventuel du maire de communiquer à la requérante l'intégralité du rapport justifiant de l'étendue de la zone humide présente dans le secteur des Brunets relève d'un litige distinct et qu'il appartient à Mme A E, le cas échéant, si elle s'en estime fondée, de contester la décision de rejet de l'administration dans les conditions prévues par les dispositions citées au point précédent. Il suit de là que ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 En ce qui concerne la procédure de modification du plan local d'urbanisme et le moyen tiré du détournement de procédure :  
 22. Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / () / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. () ". Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ".  
 23. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la notice de présentation, que les modifications du plan local d'urbanisme approuvées par la délibération en litige ont pour objet de mettre en place une orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur de l'avenue des Brunets et d'apporter quelques évolutions sur le plan de zonage. En particulier, la modification prévoit l'ouverture à l'urbanisation et le classement en zone 1AU de la partie sud de la zone 2AU du secteur des Brunets, d'une superficie d'environ 1 hectare, le classement en zone naturelle de la partie Nord de la zone 2AU du secteur des Brunets, d'une superficie d'1,32 hectare, et la fermeture à l'urbanisation et le classement en zone 2AU de la zone 1AU du secteur des Coteaux, d'une superficie de 3,5 hectares. Dès lors que la modification en cause n'a pas pour effet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait dû recourir à une procédure de révision du plan local d'urbanisme en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme doit être écarté. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les auteurs du plan local d'urbanisme auraient entaché la modification en litige d'un détournement de procédure en recourant à la procédure de modification au lieu de celle de la révision.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la commune a appliqué, à tort, un rapport de conformité et non de compatibilité entre la délibération attaquée et le schéma de cohérence territoriale : 
 24. La requérante soutient que la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que la commune a appliqué, à tort, un rapport de conformité et non de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale de l'Anjou Bleu. Toutefois, si la modification du plan local d'urbanisme a notamment été justifiée par le constat d'un " rythme de construction () inférieur aux objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale de l'Anjou Bleu ", cette mention n'implique pas, contrairement à ce que soutient la requérante, que les auteurs de la modification n°2 du plan local d'urbanisme auraient appliqué, à tort, un rapport de conformité avec le schéma de cohérence territoriale. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment de la page 35 du rapport de présentation, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont assuré la compatibilité de ce document d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale. Dans ces conditions, le moyen sera écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E nos 652 et 655 :  
 25. Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 26. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste. 
 27. D'une part, le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, tel qu'il est exposé dans le projet d'aménagement et de développement durables débattu en conseil municipal le 9 mai 2019 et approuvé postérieurement, accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la commune, consiste, notamment, à assurer la conservation des espaces agricoles et naturels par la limitation de l'étalement urbain. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Bécon-les-Granits fixe ainsi, au titre de son axe 3 " Protéger l'espace rural ", l'orientation n°1 tendant à " pérenniser l'activité agricole et sylvicole " ainsi que l'orientation n°3 visant à " modérer la consommation d'espace agricole et naturel ".  
 28. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section E nos 652 et 655, d'une superficie d'1,32 hectare, situées au sud-est de l'agglomération de la commune de Bécon-les-Granits et au sud de l'avenue des Brunets, sont contiguës et classées en zone naturelle par la modification du plan local d'urbanisme approuvée par la délibération attaquée. Il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits de l'étude naturaliste réalisée à la demande de la commune et de l'étude AEPE Gingko réalisée à la demande de la requérante, que ces deux parcelles, qui sont vierges de construction, sont cultivées et caractérisées par un sol humide. Il ressort également des pièces du dossier que si ce tènement borde au nord des terrains qui supportent chacun des constructions et qui appartiennent eux-mêmes à un ensemble classé en zone UB, il ouvre toutefois au sud et à l'ouest, sur le bord opposé du ruisseau du Tremblay qu'il borde, sur un ensemble plus vaste de parcelles supportant des prairies ou une activité agricole. Ce tènement est également délimité, au nord-est, par une haie bocagère dense. Ces parcelles ne présentent ainsi pas les caractéristiques d'une " dent creuse " à combler dans une enveloppe urbaine, comme le prétend la requérante, dès lors qu'elles donnent sur une vaste zone naturelle vierge de toute construction. En outre, en se bornant à indiquer que le classement en zone naturelle a été retenu sur la base d'" études insuffisamment précises ne permettant pas d'identifier l'existence ou non d'une zone humide ", la requérante ne conteste pas utilement le caractère humide des parcelles en cause alors que ce caractère ressort au contraire du diagnostic qu'elle a produit. Au demeurant, le classement en zone naturelle n'est pas subordonné au caractère humide d'une zone. Par ailleurs, la circonstance que le tènement de la requérante soit accessible par la voie publique et reliée aux réseaux ne suffit pas à rendre illégal son classement en zone naturelle, les auteurs d'un plan local d'urbanisme pouvant classer en zone naturelle des terrains équipés ou non. La requérante ne peut utilement soutenir que cette parcelle aurait dû être classée, sur " une bande de terrain bordant l'avenue des Brunets ", en zone 1AU, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énoncés au point 25. La requérante ne peut enfin utilement se prévaloir des anciens classements des parcelles en cause au document d'urbanisme antérieur dès lors qu'il n'existe aucun droit acquis au maintien d'un zonage. 
 29. Par suite, et à supposer même que les parcelles de la requérante ne présenteraient pas les caractéristiques d'une zone humide, eu égard aux caractéristiques propres des parcelles cadastrées section E nos 652 et 655 et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tendant à limiter l'impact du développement urbain sur la consommation des espaces agricoles et naturels, la délibération attaquée, en tant qu'elle classe l'intégralité desdites parcelles en zone naturelle, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité :   
 30. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement des parcelles cadastrées section E nos 652 et 655, ainsi qu'il a été exposé aux points 25 à 29 du présent jugement, la requérante ne peut utilement soutenir que d'autres parcelles voisines et aux caractéristiques comparables auraient bénéficié d'un classement en zone 1AU. Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les citoyens. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone 1 AU de la parcelle cadastrée section E n° 1075 :  
 31. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ". 
 32. D'une part, le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, tel qu'il est exposé dans le projet d'aménagement et de développement durables, consiste, également, à conforter le centre-ville en définissant une offre de logement diversifiée et adaptée aux populations. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Bécon-les-Granits fixe ainsi, au titre de son axe 1 " Structurer le développement urbain sur le centre-ville ", l'orientation n°2 tendant à " conforter le centre-ville ". Cette orientation précise que " l'objectif est de poursuivre la formation d'un bourg plus compacte et plus aggloméré afin d'assurer, notamment, la proximité entre les nouveaux quartiers d'habitations et les équipements, les services et les commerces ainsi que la cohérence paysagère du centre-bourg ". L'orientation n°4 vise à " diversifier l'offre de logements à travers des projets urbains de qualité ". 
 33. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section E n° 1075, d'une superficie de deux hectares, située au sud-est de l'agglomération de la commune de Bécon-les-Granits et au sud de l'avenue des Brunets, est classée, sur une superficie d'un hectare, en zone 1AU par la modification du plan local d'urbanisme approuvée par la délibération attaquée. Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est située en continuité directe avec l'enveloppe urbaine du centre-bourg et est desservie par les réseaux. La circonstance que la commune aurait légalement pu retenir un autre classement, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée à l'encontre du classement contesté dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement en zone 1AU retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énoncés au point 31.  
 34. Par suite, eu égard aux caractéristiques propres de la parcelle cadastrée section E n° 1075 et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tendant à structurer le développement urbain sur le centre-ville, la délibération attaquée, en tant qu'elle classe 1 hectare de ladite parcelle en zone 1AU, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir allégué : 
 35. La requérante soutient que le classement des parcelles cadastrées section E nos 652, 655 et 1075 traduit la volonté de la commune de " favoriser ses propres intérêts à [s]on détriment ". De telles allégations doivent s'analyser en un moyen tiré du détournement de pouvoir. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles en cause compte tenu de leurs caractéristiques propres aurait été effectué dans un but étranger à l'intérêt général. En outre, les manœuvres alléguées ne ressortent pas des pièces du dossier. Ainsi, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre les dispositions des articles R. 621-1 et R. 622-1 du code de justice administrative, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bécon-les-Granits, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la requérante une somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 38. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à la commune de Bécon-les-Granits au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 39. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la commune de Bécon-les-Granits au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bécon-les-Granits présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A E et à la commune de Bécon-les-Granits. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,