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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302241_20230724

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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TA

4ème Chambre

DTA_2007762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119290_20250602

2 juin 2025

. " Aux termes de l'article 1498 de ce code dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

4ème Chambre

DTA_2305132_20241107

7 novembre 2024

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 19 700 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5ème Chambre

DTA_2206478_20230720

20 juillet 2023

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500497_20250224

24 février 2025

0B670, 703, 705, 707 et 708, et les explications de la lettre de demande d'observations préalables ne portent que sur les bâtiments des parcelles 0B 728 et 726 qui avait fait l'objet d'un permis de construire

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204660_20230911

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401135_20250114

14 janvier 2025

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. () ".

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2303326_20240624

24 juin 2024

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2301830_20240219

19 février 2024

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2300501_20240219

19 février 2024

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

1ère chambre

DTA_2100859_20230427

27 avril 2023

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 35 700 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2010096_20240207

7 février 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100589_20230502

2 mai 2023

, 704 et 705 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Calvi une somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600606_20260203

3 février 2026

707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601180_20260226

26 février 2026

707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

CH 1 JU

DTA_2301448_20240108

8 janvier 2024

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_1910509_20220704

4 juillet 2022

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 700 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2400881_20240624

24 juin 2024

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500760_20250520

20 mai 2025

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.