TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février 2022, 15 juin 2022 et 8 septembre 2022, le GIE " Groupement des cartes bancaires ", représenté par Me Nicorosi, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019, à hauteur de 72 122 euros au titre de 2017, 68 203 euros au titre de 2018 et 69 708 euros au titre de 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le local type n°301 du procès-verbal C utilisé par l'administration pour calculer la valeur locative du bâtiment n'est pas pertinent ; le bail de ce local n'a pas été conclu dans des conditions normales ; le tarif unitaire du local-type a été déterminé de manière erronée ; la variation de la valeur locative entre 1970 et 2016 dépasse 10% ; 
 - le local type n°11 du procès-verbal ME - Le Mail (16e) constitue un terme de comparaison approprié ;  
 - à défaut, le local-type n° 584 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris ou le local-type n° 302 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mai 2022, 16 août 2022 et 2 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 22 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le GIE " Groupement des cartes bancaires ", qui a pour activité la gestion du système interbancaire des cartes bancaires, dispose de locaux à usage de bureaux situés 151 bis, rue Saint Honoré à Paris dans le 1er arrondissement. Par deux réclamations des 18 décembre 2018 et 31 décembre 2020, il a demandé la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019. Par une décision du 23 décembre 2021, le service a partiellement fait droit à sa demande. Le GIE demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019, à hauteur de 72 122 euros au titre de 2017, 68 203 euros au titre de 2018 et 69 708 euros au titre de 2019. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1 de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales () ". La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. / II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. " Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au même code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. " Aux termes de l'article 1504 du même code : " Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs. / Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. / Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle participe, en lieu et place des commissions communales, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des impôts directs refuse de prêter son concours, la liste des locaux types est arrêtée par l'administration fiscale. " 
 3. Pour l'établissement des cotisations litigieuses au titre des années 2017 à 2019, l'administration a utilisé la méthode par comparaison, en application des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts. Il est constant que l'administration a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 301 du procès-verbal des locaux commerciaux du 8ème arrondissement de Paris - quartier Europe. 
 En ce qui concerne le local-type n° 301 du procès-verbal des locaux commerciaux du 8ème arrondissement de Paris-quartier Europe : 
 4. En premier lieu, si l'administration cite, au stade de son premier mémoire en défense, les dispositions de l'article 324 J de l'annexe III du code général des impôts, alors que celles-ci ne concernent que les locaux d'habitation, cette erreur, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait remettre en cause la base légale de la décision litigieuse, eu égard aux termes de la décision d'admission partielle du 23 décembre 2021. 
 5. En deuxième lieu, pour contester le choix, par l'administration, du local-type n° 301 du procès-verbal des locaux commerciaux du 8ème arrondissement de Paris-quartier Europe comme terme de comparaison, le requérant se borne à relever que l'immeuble à évaluer et le local-type n° 301 présentent des différences en termes de commercialité de la zone d'implantation, de date de construction, de superficie, de dépendances et d'état d'entretien, ces deux derniers éléments ayant au demeurant été pris en compte par l'application d'un coefficient d'ajustement non discuté. Ces éléments, assortis d'aucune précision complémentaire, ne sont pas de nature à critiquer utilement le terme de comparaison proposé par l'administration. 
 6. En troisième lieu, le GIE ne conteste pas sérieusement la régularité de l'évaluation du local-type n°301 en faisant valoir que la ventilation des surfaces entre bureaux et annexes qui figurent sur la fiche de calcul n'est pas mentionnée dans la déclaration du propriétaire, dès lors qu'il est constant que ces deux documents font apparaître une même surface totale de 3 857 m², seul le détail de la ventilation des locaux différant entre les deux documents. 
 7. En quatrième lieu, si le GIE requérant soutient que le local-type n° 301 a été irrégulièrement évalué dans la mesure où la fiche informatique d'évaluation actualisée produite par l'administration désigne ce local par le terme " commerce avec boutique " en 2011 puis par le terme " local divers " en 2016, il résulte de l'instruction, et ainsi que l'a notamment jugé la cour administrative d'appel de Paris par l'arrêt n°17PA00985 du 17 juin 2021, que l'actualisation de 2011 était entachée sur ce point d'une simple erreur matérielle corrigée en 2016, le GIE ne contestant pas que ce local n'a jamais abrité de boutique. La baisse de la valeur locative entre 2011 et 2016 correspond à la correction de cette erreur matérielle et ne saurait, dès lors, faire présumer, comme le soutient le requérant, un changement significatif affectant ce local. 
 8. En cinquième et dernier lieu, le requérant soutient également que le loyer du local-type n° 301 du procès-verbal des locaux commerciaux du 8ème arrondissement de Paris-quartier Europe aurait été fixé, au moment de son inscription au procès-verbal de 1970, dans des conditions anormales de marché au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts, et que ce montant serait ainsi de nature à faire naître un " doute " quant à la normalité du bail commercial en cause. A l'appui de cette allégation, le GIE invoque la circonstance que le propriétaire du local-type n°301 appartenait au même groupement d'intérêt économique que l'occupant locataire des lieux et relève que le tarif appliqué au local-type n°301 est près de dix fois supérieur à celui appliqué au local-type n°302, les deux biens étant pourtant situés dans la même rue. Cependant, en l'absence de tout autre élément sur ces points, concernant notamment les conditions dans lesquelles le contrat de bail a été conclu et les caractéristiques du local n°302, ces circonstances, ne sont pas à elles seules, de nature à permettre de considérer que le loyer n'aurait pas été établi dans des conditions normales de marché. 
 9. Il résulte dès lors de ce qui précède que le local-type n° 301 du procès-verbal C situé 59, rue du Rocher dans le 8ème arrondissement de Paris doit être regardé comme constituant un terme de comparaison pertinent de l'immeuble en litige. 
 En ce qui concerne le local-type n°11 du procès-verbal modèle " Maisons exceptionnelles " - Le Mail (16e) : 
 10. Le local n° 11 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " du secteur Le Mail situé 121 rue Chernoviz (75016) proposé par le GIE, qui est constitué d'un immeuble de bureaux d'une superficie de 1 200 m², ne peut servir de terme de comparaison pertinent pour l'évaluation de l'immeuble en litige dès lors qu'il est dépourvu de parking et situé dans un quartier résidentiel, excentré et éloigné des centres d'affaires. 
 En ce qui concerne le local-type n° 584 et le local-type n°302 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris : 
 11. La société requérante propose, à titre subsidiaire, de retenir le local-type n° 584 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris, correspondant à un immeuble situé 79, boulevard Haussmann à Paris (8ème) ou le local-type n°302 de ce même procès-verbal. Il résulte de l'instruction que le local-type n°584, de même que les locaux en cause, sont exploités à usage de bureaux dans une zone de commercialité identiquement qualifiée de " bonne ", de même que leur état d'entretien, que leur année de construction sont relativement proches (1855 et 1880) et que leurs surfaces réelles et pondérées sont comparables (2 213 m² et 2 581 m² en ce qui concerne la surface pondérée). Ainsi, et en l'absence de tout élément de la part de l'administration fiscale en défense sur ce point, le local-type n°584 doit être regardé comme présentant davantage de similitudes avec le local-type n°301, retenu comme terme de comparaison par l'administration et dont la zone de commercialité est désignée comme " médiocre ", l'état d'entretien " assez bon " et d'une superficie pondérée, de 3 427 m². L'absence de parc de stationnement en ce qui concerne le local-type n°584 sera prise en compte par le biais d'un coefficient d'ajustement qu'il appartiendra au service de déterminer. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le local-type n°302 du procès-verbal C du 8ème arrondissement de Paris aurait constitué un terme de comparaison plus approprié.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le GIE est seulement fondé à demander la décharge correspondant à la différence entre le montant de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison des locaux qu'il exploite au 151 bis, rue Saint Honoré à Paris (1er) et celui résultant du nouveau calcul de cette taxe, effectué en retenant le tarif du terme de comparaison mentionné au point 11 ci-dessus, majoré, le cas échéant, d'un coefficient d'ajustement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le GIE Groupement des cartes bancaires et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La valeur locative des locaux situés 151 bis rue Saint Honoré à Paris (1er) sera fixée par référence au tarif unitaire au m² du local-type n°584 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris, majoré, le cas échéant, d'un coefficient d'ajustement.  
 Article 2 : Le GIE " Groupement des cartes bancaires " est déchargé de la différence entre le montant de cotisation foncière des entreprises auquel il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 à raison du local qu'il exploite au 151 bis, rue Saint Honoré à Paris (1er) et celui résultant du nouveau calcul de cette taxe, effectué conformément à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera au GIE " Groupement des cartes bancaires " une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au GIE " Groupement des cartes bancaires " et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 28 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204660/2-