CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2204660 du 20 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A, représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2204660 du 20 décembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;  
 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'autre part, d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
    4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 28 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".    
    
   2. M. A, ressortissant algérien né le 1er mars 1961, a obtenu des autorités espagnoles un visa de type C valable du 20 novembre 2014 au 23 août 2015 qui lui a permis d'entrer régulièrement en Espagne le 28 avril 2015. Il a ensuite rejoint la France, dans des conditions et à une date que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer avec précision. Il y a résidé en situation irrégulière, en compagnie de son épouse. Selon les mentions contenues dans l'arrêté à l'origine du litige, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, édictée par le préfet de police le 28 février 2017 et notifiée le 1er mars 2017, après le rejet de sa demande de protection internationale par la Cour nationale du droit d'asile le 12 octobre 2016. Il n'a pas donné suite à cette première mesure d'éloignement. Si son épouse a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, par un arrêté du 18 juin 2021, en s'appropriant les motifs de l'avis émis le 4 février 2021 par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que le défaut de prise en charge médicale pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La légalité de cette décision, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, a été reconnue par un jugement du 20 décembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil.     
 3. Si trois des enfants majeurs de M. A résident régulièrement en France, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, de la possibilité pour lui de reconstituer sa vie familiale avec son épouse en Algérie, où il n'est pas établi qu'elle ne pourra pas continuer à être soignée, le rejet de sa demande de titre de séjour n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaît pas les stipulations du 5) de l'article 6 de la convention franco-algérienne.  
 4. Il suit de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que M. A ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir de plein droit un certificat de résidence. Il ne peut par suite se prévaloir de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de la convention franco-algérienne à l'appui de sa contestation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 5. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant contre l'obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet le renvoi de M. A en Algérie.  
 6. Il suit de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que le moyen tiré de ce que le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont fondés sur des décisions illégales ne peut qu'être écarté. Le moyen tiré de ce que ces décisions sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.    
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente.