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6ème Chambre

DTA_2007514_20230314

14 mars 2023

En application de l'article 6-4 du CCAP : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.

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TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2003606_20230705

5 juillet 2023

1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2007149_20230414

14 avril 2023

de la présente requête avec capitalisation de ces intérêts dus pendant plus d'un an dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société DESTAS ET CREIB la somme

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

12 mai 2023

D'autre part, en application de l'article 1134 du code civil et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il entre dans les attributions de l'organe exécutif d'une association, sauf

2ème chambre

DTA_2302645_20251209

9 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_1906514_20230719

19 juillet 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2106379_20220826

26 août 2022

1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

19 juillet 2024

Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209012_20231213

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_1502403_20220929

29 septembre 2022

de l'article 1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 5°) de condamner in solidum la société Reulet Ingénierie et son assureur la société Mutuelle des Architectes Français Assurances

6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

20 juin 2023

En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

17 juillet 2023

relevant de la prescription trentenaire prévue par les dispositions précitées de l'article 2227 du code civil.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511525_20260113

13 janvier 2026

L. 1154 du code civil ; 4°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et des troubles dans les conditions d’existence.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300538_20231208

8 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016915_20230105

5 janvier 2023

Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403459_20240805

5 août 2024

L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement

10ème chambre

DTA_2207334_20230228

28 février 2023

47 du code civil.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516158_20260102

2 janvier 2026

’elles ne peuvent être retirées rétroactivement qu’en cas de fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; - l’article 1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public