TA77 · 1ère chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 9 juin 2022, la  
 société KMG, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué lui appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger en situation irrégulière, pour un montant total de 37 696 euros ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle ignorait la situation irrégulière des travailleurs concernés ; 
 - les contrats de travail étaient exécutés de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 15 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président, 
 - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 octobre 2020, les services de l'inspection du travail ont constaté que cette société employait quatre ressortissants tunisiens étaient démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail et déclarés. Par une décision du 31 août 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à cette société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 37 696 euros. 
 2. En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, mise en ligne le même jour sur le site internet de l'OFII, le directeur général de cet office a donné délégation de signature à Mme B A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, notamment les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances salariales, y compris les remises et admissions en non-valeur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 de ce code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article  
 L. 5312-1 ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Si la société requérante soutient qu'elle a été abusée par la production, avant l'embauche des salariés concernés, de faux documents d'identité, il résulte de l'instruction que l'un des salariés ne disposait que d'une attestation d'identité sur laquelle il est indiqué " non valida per l'espatrio " et mentionnant bien sa nationalité tunisienne, pour lequel la société KMG ne justifie ni même n'allègue s'être acquittée des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail. S'agissant des trois autres salariés, il résulte de l'instruction que deux d'entre eux détenaient des cartes d'identité italienne manifestement contrefaites et que le troisième salarié avait présenté un passeport bulgare également manifestement falsifié. Par suite, la société KMG n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que ces documents revêtaient un caractère frauduleux. En outre, la circonstance que l'un des salariés a été titulaire le 8 mars 2019 et le 7 août 2019, soit antérieurement au contrôle, d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler puis, postérieurement à la décision attaquée, d'une carte séjour temporaire valable à compter du 1er mars 2021, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Enfin, il n'est, en tout état de cause, pas établi que l'un des salariés n'aurait pas été en mesure de solliciter le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. 
 6. En troisième lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa contestation de la décision du directeur général de l'OFII, des dispositions du code civil ou du code du travail régissant les relations individuelles liant l'employeur aux salariés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la société KMG n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société KMG doit être rejetée, y compris, en tout état de cause, les conclusions relatives aux dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société KMG est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société KMG, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseur la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 A. Perrin 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,