de l'article 1154 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article

de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ; CONDAMNER solidairement la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions

La cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

1155 du code civil, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - subsidiairement, si l'expertise de la valeur locative par l'expert au 17 janvier 2012 était jugée insuffisante

La capitalisation des intérêts est demandée sur le fondement de l'article 1154 du Code civil qui dispose : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire

La capitalisation des intérêts est demandée sur le fondement de l'article 1154 du Code civil qui dispose : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire

1154 du Code civil et que la cour d'appel ne pouvait considérer que cette capitalisation n'était pas établie sans méconnaître les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande additionnelle formée par voie

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

de l'article 1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

des sommes figurant au procès-verbal de saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société d'exploitation de la clinique [...] » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1154 du Code civil dispose

X..., l'arrêt retient que si ces textes limitent de façon impérative les surcoûts résultant notamment de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, il résulte de l'article

1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première

1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première