Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300332_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et a fortiori d'en utiliser les résultats sur tout support de communication et d'ordonner la publication du jugement du tribunal sur les supports de communication municipaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210521_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de Renazé a limité sur les supports de communication le droit d'expression du groupe minoritaire d'élus à " 600 caractères, à 50 caractères près ", " espaces non compris " et a imposé une remise du texte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, consistant notamment en des prestations d'impression et de fournitures de différents supports de communication.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602452_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
. : - de retirer immédiatement les supports de communication irréguliers utilisés ; - de ne plus utiliser ces éléments jusqu’à la fin de la période électorale ; 2°) d’enjoindre la publication de la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006810_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le présent jugement implique nécessairement que l'administration procède au retrait de l'expression " Health Data Hub " et du sigle HDH de ses supports de communication destinés au public français sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004987_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient qu'il est exonéré de cotisation foncière des entreprises en sa qualité d'artisan, inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat et exerçant un métier manuel de pose de supports de communication
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508963_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de communication relatif à l’inauguration, 16 décembre 2025, de l’esplanade Samuel Paty et Dominique Bernard de la commune de Saint-Astier ; 2°) d’interdire à la commune de Saint-Astier de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501459_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
offres la procédure de passation du lot A du marché public n°24-043 engagée par la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins pour des prestations de conseil, conception et réalisation de supports
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520397_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de Neuilly-Plaisance a rejeté son offre pour le marché de réalisation de supports de communication de la Ville de Neuilly-Plaisance – Lot n° 2 : fabrication, impression signalétique de la Ville, et a
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403539_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que le service a commis une erreur de qualification juridique dans l’application de l’article 256 du code général des impôts en estimant que son activité de conception et réalisation de supports
Source officielle1ère chambre
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
publiées dans les éditions municipales correspondant à trois supports de communication et s'engageait à reverser à la commune un pourcentage des recettes collectées conformément à l'article D de l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508952_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
» dans les outils et supports de communication électorale ; 2°) « d’informer les auteurs des faits concernés » ; 3°) le cas échéant, d’ordonner le retrait des contenus litigieux sur les réseaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2105430_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des élus " et chaque " élu non inscrit " disposent d'un espace et d'une page dans le bulletin " Vénissieux Singulier Pluriel ", à l'exclusion donc d'autres supports de communication.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507569_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
image ; - sur l’urgence : la première réunion est annoncée pour le 28 octobre 2025 et les supports de communication sont déjà en circulation et exposent d’ores et déjà les habitants à un message à caractère
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2307175_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de communication ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de supprimer la marque " Emploi store " de son site internet et de tous les supports de communication où elle figure et de la remplacer par une appellation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600623_20260223
23 février 2026
23 février 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie par la proximité de la date de la réunion publique et par l’impossibilité matérielle d’organiser une réunion électorale ouverte au public ; - les supports
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300862_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la procédure de passation du marché de " Assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation d'une concession de service relative à la mise à disposition de mobilier urbain d'affichage publicitaire et support
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504859_20250805
5 août 2025
5 août 2025
municipale sur son site Internet ; la perspective des élections municipales de 2026 est inopérante, les supports de communication institutionnelle ne pouvant être utilisés à des fins de propagande électorale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500873_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
par l’inspecteur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations l’enjoignant de procéder à diverses modifications de ses emballages et supports
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
S'agissant des supports de communication, si la commune fait valoir que la rédaction de l'article 28 du règlement intérieur ne limite pas l'expression des élus d'opposition au bulletin municipal, il ne
Source officiellePage 1 sur 322