TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la SAS Natura Plus Ultra Pet Food, représentée par Me Boin, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre l’injonction faite, le 3 septembre 2024, par l’inspecteur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations l’enjoignant de procéder à diverses modifications de ses emballages et supports de communication, ensemble d’annuler la décision du 3 septembre 2024 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête en soutenant que l’ensemble des moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la SAS Natura Plus Ultra Pet Food déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2025, la SAS Natura Plus Ultra Pet Food déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Natura Plus Ultra Pet Food. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Natura Plus Ultra Pet Food et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3 ème e chambre, 
  
  
  
  
D. FERRARI 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,