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1 695 résultats pour « article 1240 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401234_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A que sa responsabilité civile était engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la matérialité des faits étant établie au regard de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325343_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408303_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Oniam est engagée, sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil, en raison des séquelles qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402373_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

1240 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013335_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514190_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206847_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

1240 du code civil, les sociétés Sogea Caroni et Bridault solutions, chacune pour ce qui la concerne, à la garantir et la relever indemne de toute condamnation au principal, intérêts et frais, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100734_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2021, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article 1240 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507194_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208267_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 312-3 du code de justice administrative ; - la responsabilité de la société Pascual et associés et de la société Teract est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dès lors qu'elles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302824_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

1240 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400997_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

en vertu de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103535_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

1240 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303171_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2002638_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

1240 du code civil ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503418_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 du code civil en raison des préjudices moral et financier subis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501004_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

1240 du code civil qui relève de la compétence de l’ordre judiciaire ; si la commune soutient que l’expertise se rattache à un litige susceptible de se fonder sur les dispositions de l’article L. 141

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102528_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

1240 du code civil.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205155_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

1240 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400503_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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