TA76 · 4 ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2020 et le 7 septembre 2022, la commune de Canteleu, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société Eiffage Métal, M. D B, la société CET Ingénierie, la société Qualiconsult, la société Cibetanche et la société Monteiro à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et de la responsabilité quasi-délictuelle, la somme totale de 118 800 euros TTC, indexée sur l'indice de l'évolution des coûts de la construction et assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de la requête en référé et de la capitalisation des intérêts, au titre des désordres affectant l'espace culturel, dénommé " François Mitterrand " ; 
 2°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société Eiffage Métal, M. B, la société CET Ingénierie, la société Qualiconsult, la société Cibetanche et la société Monteiro à lui payer la somme de 3 739,39 euros TTC au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire, ou à défaut in solidum, de la société Eiffage Métal, de M. B, de la société CET Ingénierie, de la société Qualiconsult, de la société Cibetanche et de la société Monteiro la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; un nouveau délai de dix ans court pour les nouveaux désordres apparus postérieurement dès lors qu'ils sont la cause de désordres initiaux ou qu'ils en constituent les suites et les conséquences ; 
 - la responsabilité décennale de M. B et de la société Eiffage Métal est engagée, en leur qualité de constructeur, en raison de l'apparition de points de corrosion et de l'éclatement du béton sur la façade nord du bâtiment, de fissuration et de décollement de l'enduit sur l'ensemble des façades, de l'éclatement du béton en sous-face de la dalle haute de la loggia et de fissures profondes au niveau de l'acrotère ;  
 - la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants de l'entreprise principale est également engagée en raison de la méconnaissance des règles de l'art ; 
 - lors de la précédente expertise, l'expert avait relevé que le phonème de corrosion et d'éclatement du béton était dû à un défaut d'aspect du béton, à une mauvaise préparation du support et à une qualité médiocre de l'enduit et ne préconisait qu'une reprise du support en béton et de l'enduit ; le nouvel expert a constaté que le défaut d'enrobage des aciers dans le béton a causé de nouveaux désordres affectant l'ensemble du bâtiment qui impliquent la dépose complète de l'enduit de l'ensemble des façades et une reprise de l'ensemble des fers ;   
 - le phénomène de décollement de l'enduit, initialement limité à la façade nord, s'est étendu à l'ensemble du bâtiment et trouve son origine dans une mauvaise préparation des supports et du produit, une mauvaise pose de l'enduit et une mauvaise exécution du gros-œuvre ; ces désordres constituent une aggravation d'un dommage évolutif ayant les mêmes causes ; 
 - la nouvelle expertise a permis de révéler une nouvelle cause aux désordres affectant le béton en sous-face de la dalle haute de la loggia qui trouvent leur origine dans un défaut de conception des dispositifs d'évacuation d'eau et d'étanchéité d'un terrasson en bac du bandeau ; cette cause des désordres doit faire l'objet de travaux de reprise qui n'ont jamais été financés par aucune indemnité ; 
 - malgré la pose de chandelles en reprise, les fissures situées au niveau de l'acrotère se sont aggravées tandis que d'autres sont apparues ; ce désordre est dû à un défaut de clavetage et à une insuffisance de joints de dilatation ; la commune n'a perçu aucune indemnisation ; 
 - les désordres présentent un caractère décennal ; 
 - la commune s'en rapporte aux conclusions de l'expert sur la question de la répartition des responsabilités pour chacun des désordres identifiés ; 
 -  l'expert a évalué le coût des travaux de reprise à la somme de 112 800 euros TTC dont la somme de 20 000 euros pour le traitement des fissures laquelle, dès lors que les travaux impliquent une reprise de la poutre formant la continuité de l'acrotère et l'intervention d'un bureau d'études, ne paraît pas réaliste ; une indemnité supplémentaire de 6 000 euros TTC doit dès lors être ajoutée à ce montant, ce qui porte l'indemnisation totale à la somme de 118 800 euros TTC ; cette condamnation doit, eu égard à l'inflation connue depuis 2018, être indexée sur l'indice de l'évolution des coûts de la construction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2021, la société CET Ingénierie, représentée par Me Chevalier, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la société Monteiro, la société Eiffage Métal, M. B et la société Qualiconsult la garantisse in solidum, sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du code civil, des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros et les entiers dépens de l'instance soient mis à la charge de la commune ou, à défaut, de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune ne démontre pas que les désordres allégués lui seraient de quelque manière que ce soit imputables alors que la maîtrise d'œuvre est totalement étrangère aux dommages constatés à l'exclusion de ceux affectant la dalle haute de la loggia ; 
 - il n'est nullement établi qu'elle ait manqué à la mission qui lui a été confiée dans le cadre du groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - la responsabilité de la maîtrise d'œuvre pour les désordres du béton en sous-face de la dalle haute de la loggia doit être limitée à 10 % ; 
 - la société Eiffage Métal doit la garantir intégralement pour les points de corrosion et l'éclatement des bétons sur la façade nord sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 
 - la société Monteiro et la société Eiffage Métal doivent la garantir in solidum pour la fissuration et le décollement de l'enduit de l'ensemble des façades, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 
 - la société Eiffage Métal et la société Qualiconsult doivent la garantir in solidum pour les fissures profondes au niveau de l'acrotère, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 
 - M. B doit la garantir intégralement pour les désordres du béton en sous-face de la dalle haute de la loggia sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la société Eiffage Métal, représentée par Me Ben Zenou, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'une part de responsabilité qui ne saurait être inférieure à 50 % du montant des travaux de reprise soit mise à la charge de la commune dans la survenance des nouveaux désordres, à ce que M. B, la société CET Ingénierie, la société Qualiconsult, la société Cibetanche et la société Monteiro soient condamnées à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros et les entiers dépens de l'instance soient mis à la charge de toute partie perdante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable ; d'une part, l'interruption du délai de garantie décennale qui avait été entraînée par l'action en référé s'est trouvée purgée, pour l'ensemble des désordres ayant fait l'objet de la première expertise, par le jugement du 16 juillet 2013 qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, ces désordres, qui ne sont pas nouveaux dès lors qu'ils ont été expertisés et indemnisés, ne pouvant ainsi plus donner lieu à une nouvelle action ; d'autre part, l'évolution des désordres trouve sa cause unique dans le fait que les travaux de réparation n'ont pas été réalisés par la commune ; enfin, en admettant même que ces dommages soient nouveaux, la commune n'est pas recevable à agir pour demander l'indemnisation de désordres non révélés dans le délai d'épreuve de dix ans, tels que les dommages apparus sur la façade sud pour lesquels le délai de garantie décennale n'a pas été interrompu ; 
 - les sous-traitants sont débiteurs à l'égard de leur donneur d'ordres d'une obligation de résultat, et doivent livrer un ouvrage exempt de vices ; 
 - l'expert retient en outre la responsabilité du maître d'œuvre pour les désordres 3 et 4 ainsi que la responsabilité du bureau de contrôle qui n'a pas fait d'observations dans le cadre de sa mission L relative à la solidité des ouvrages ; l'architecte était investi d'une mission complète comprenant la direction de l'exécution des contrats de travaux de sorte qu'une faute d'exécution ne peut constituer une cause exonératoire de responsabilité du maître d'œuvre ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée à hauteur de 50 % du coût des travaux de reprise dès lors qu'elle n'a pas procédé à la reprise des désordres initiaux et a ainsi participé, par sa propre négligence, à leur aggravation ; 
 - la commune ne prouve pas que les travaux préconisés par le premier expert étaient insuffisants pour remédier aux désordres ; 
 - M. B, la société Cibetanche, la société Qualiconsult, la société CET Ingénierie et la société Monteiro doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 
 - elle n'a pas à supporter deux fois le coût des travaux de reprise des désordres déjà indemnisés ainsi que le coût des travaux supplémentaires dus à une aggravation des dommages 
 imputable à la commune ; en tout état de cause, le montant des travaux ne saurait excéder la somme de 87 000 euros HT. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 18 juillet et le 28 septembre 2022, M. D B, représentée par Me Delaporte-Janna, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la société CET Ingénierie, la société Qualiconsult, la société Cibetanche, la société Eiffage Métal et la société Monteiro soient condamnées in solidum à la garantir, au regard de leurs rôles respectifs sur le chantier, de toutes les condamnations prononcées à son encontre, à ce que les appels en garantie formés contre elle soient rejetés et à ce que la somme de 11 000 euros et les entiers dépens de l'instance soient mis à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune n'apporte pas la preuve de l'imputabilité des sinistres ; 
 - elle n'a pas entretenu l'ouvrage, n'a pris aucune mesure conservatoire et ne peut donc se prévaloir aujourd'hui de la gravité de la situation ;  
 - la société CET Ingénierie, la société Qualiconsult, la société Cibetanche et la société Monteiro doivent le garantir d'éventuelles condamnations ; 
 - à supposer même qu'il existe, le désordre causé par le défaut d'enrobage des aciers est atteint par la prescription ; 
 - la commune a fait réaliser, par ses services dont la compétence technique n'est pas établie, les travaux de reprise et ne démontre pas que l'indemnisation accordée par le jugement du 16 juillet 2013 aurait été insuffisante ; 
 - en ce qui concerne l'enduit, la commune ne peut se prévaloir d'une aggravation de son préjudice dès lors qu'elle n'a jamais mis en œuvre les solutions qui s'imposaient ; 
 - les appels en garantie formés par la société Cibetanche et la société Qualiconsult doivent être rejetés dès lors que l'architecte n'est pas l'exécutant sur le chantier et que le bureau d'études était chargé de la mission L relative à la solidité des ouvrages. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, la société Cibetanche, représentée par Me Rodas, conclut au rejet de la requête, à ce que M. B soit condamné à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la commune de Canteleu ou de toute partie perdante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune n'est pas recevable à agir à son encontre au titre de la garantie décennale dès lors qu'elles ne sont pas liées par un contrat de louage d'ouvrage ; 
 - elle ne peut davantage rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors qu'elle peut utilement engager la responsabilité des constructeurs ; 
 - la demande de la commune est forclose, la requête en référé déposée le 26 mai 2014, soit plus de treize ans après la réception des travaux, n'a pu interrompre le délai de garantie décennale pour des désordres nouveaux ; 
 - si ces désordres ne sont pas nouveaux, elle n'est pas recevable à en demander la réparation dès lors qu'ils ont été indemnisés par un jugement du 16 juillet 2013 ; 
 - elle n'a commis aucune faute dans la survenance des dommages ; 
 - la réparation de ces désordres doit être limitée à la somme de 94 000 euros HT ; 
 - M. B doit la garantir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de toutes les condamnations prononcées à son encontre.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la société Qualiconsult, représentée par Me Poirot-Bourdain, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'elle soit mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité soit limitée à 5 % de la somme de 20 000 euros au titre du désordre 4 identifié dans le rapport d'expertise, à ce que les autres codébiteurs soient condamnés à la garantir de toutes les condamnations excédant 5 % au titre du désordre 4 et à ce que la somme de 1 500 soit mise à la charge de la commune de Canteleu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le délai décennal a été interrompu par la requête en référé déposée le 23 mars 2007 uniquement pour les désordres qui y étaient expressément visés et exclusivement à l'encontre de la société Eiffage Métal et de M. B ; la commune n'est donc pas recevable à engager sa responsabilité décennale au titre de désordre affectant un ouvrage pour lequel la réception a été prononcée plus de treize ans auparavant ; 
 - la solidarité ne se présume pas et ne peut procéder que d'une cause légale ou conventionnelle qui, en l'espèce, n'est pas invoquée ; seul le quatrième désordre pourrait éventuellement intéresser le contrôleur technique ; 
 - les fissures situées au niveau de l'acrotère ont donné lieu à une indemnisation ; 
 - pour ce désordre, qui relève d'un défaut de conception et surtout d'un défaut d'exécution, sa responsabilité devrait, si le tribunal entrait en voie de condamnation, être limitée à 5 % de la somme de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, la société Monteiro conclut au rejet de la requête. 
 Elle expose que : 
 - elle est intervenue en qualité de sous-traitant de second rang ; 
 - elle n'a pas posé les joints de dilation car ils n'existaient pas sur les voiles en béton ; 
 - l'enduit a été arrêté au niveau de la dalle intérieure ; 
 - la commune a procédé aux travaux de réparation au moment où elle a été indemnisée. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la société Eiffage Métal tendant à être garantie par la société Cibetanche et la société Monteiro, ses sous-traitants, dès lors qu'elles sont relatives à l'exécution d'obligations de droit privé et échappent, ainsi, à la compétence de la juridiction administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 11 octobre 2018 du président du tribunal administratif de Rouen par laquelle les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 8 557,04 euros TTC, ont été mis provisoirement à la charge de la commune de Canteleu ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme C, 
 - et les observations de Me Verilhac, pour la commune de Canteleu, de Me Bernehocc, pour la société Eiffage Métal, et de Me Bourdieu, pour la société Cibetanche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 14 août 1998, la commune de Canteleu a confié à la compagnie française Eiffel Construction métallique, devenue la société Eiffage Construction métallique puis la société Eiffage Métal, la construction de l'espace culturel dénommé " François Mitterrand ". La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à un groupement solidaire composé notamment de M. D B, mandataire, et de la société CET Ingénierie. Les travaux ont été réceptionnés le 25 octobre 2000 avec réserves. En raison de l'apparition de désordres affectant l'enduit des façades et la toiture du bâtiment, la commune de Canteleu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par une requête enregistrée le 23 mars 2007, la prescription d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance du 23 août 2007, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné un expert qui a remis son rapport le 3 juin 2008. Par un jugement du 16 juillet 2013 modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement M. B et la compagnie française Eiffel Construction métallique à payer à la commune de Canteleu la somme de 94 510 euros TTC et a condamné en outre M. B et la compagnie française Eiffel Construction métallique à se garantir, mutuellement et respectivement, à hauteur de 10 % et de 90 % de cette condamnation. De nouveaux désordres étant apparus, à savoir des points de corrosion et d'éclatement du béton sur la façade nord du bâtiment, des fissurations et un décollement de l'enduit sur l'ensemble des façades, un éclatement du béton en sous-face de la dalle haute de la loggia et une aggravation de fissures au niveau de l'acrotère, la commune de Canteleu a sollicité le 26 mai 2014 une nouvelle expertise judiciaire. Par une ordonnance du 16 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a prescrit une expertise qui a été étendue, par une ordonnance du 11 mars 2016, à la société Axa Corporate, à la société CET Ingénierie, à la société Generali, à la Mutuelle des Architectes Français et à la société Qualiconsult. Le rapport d'expertise a été déposé le 28 septembre 2018. La commune de Canteleu demande, par la requête susvisée, la condamnation solidaire, ou à défaut in solidum, de M. B, de la société Eiffage Métal, de la société CET Ingénierie, de la société Qualiconsult, de la société Cibetanche et de la société Monteiro à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité quasi-délictuelle, la somme totale de 118 800 euros TTC au titre des nouveaux désordres. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire de la commune de Canteleu porte sur la présence de points de corrosion et l'éclatement du béton sur la façade nord du bâtiment (désordre 1), la fissuration et le décollement de l'enduit de l'ensemble des façades (désordre 2), les fissures en sous-face de la dalle haute de la loggia (désordre 3) ainsi que les fissures profondes au niveau de l'acrotère (désordre 4). 
 En ce qui concerne la responsabilité décennale : 
 3. En vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 4. Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 
 S'agissant de la prescription : 
 5. Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ". Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". Aux termes de l'article 2239 de ce code : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ".  
 6. En vertu de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge.  
 7. Toutefois, une action en justice n'interrompt la prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés et qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Par ailleurs, lorsque de nouveaux désordres sont constatés au-delà de l'expiration du délai de dix ans, le maître d'ouvrage ne peut en demander la réparation au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, que si ces désordres, alors même qu'ils seraient de nature différente, soit ont la même origine que les désordres initiaux dénoncés dans le délai de garantie de dix ans, soit en sont la cause ou la conséquence.  
 Concernant la société Qualiconsult : 
 8. Si la commune de Canteleu a introduit, respectivement le 23 mars 2007 et le 7 janvier 2010, une requête en référé expertise et une requête au fond tendant à obtenir la réparation de divers désordres affectant l'espace culturel, il résulte de l'instruction que ces recours n'étaient dirigés qu'à l'encontre de M. B et de la compagnie française Eiffel Construction métallique. Ainsi, faute pour la commune d'avoir visé la société Qualiconsult, le délai de garantie décennale a expiré, en ce qui la concerne, le 25 octobre 2010. Par suite, et ainsi que le fait valoir en défense cette société, l'action en garantie décennale étant prescrite, la commune de Canteleu ne peut plus rechercher sa responsabilité sur ce fondement. Les conclusions qu'elle présente à ce titre doivent donc être rejetées. 
 Concernant la société Eiffage Métal et M. B : 
 Quant aux désordres 1 : 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que les points de corrosion et l'éclatement du béton sur la façade nord du bâtiment, constatés en 2011 et en 2012 lors de la dépose d'une partie de l'enduit monocouche, ne pouvaient être visibles au cours de la première expertise. Le second expert judiciaire indique par ailleurs que ces dommages résultent tant d'un défaut d'aspect du béton que d'un défaut d'enrobage des aciers dont la responsabilité relève de l'entreprise en charge de la réalisation des travaux de gros-œuvre qui n'a pas respecté la règle imposant un minimum de 2 cm d'enrobage ni n'a posé un nombre suffisant d'écarteurs sur les aciers du béton, ce qui provoque des infiltrations d'humidité dans le béton qui corrodent les fers et engendrent ainsi l'éclatement du béton et la détérioration de l'enduit. Ces désordres, qui se sont étendus à l'ensemble des façades du bâtiment, constituent donc l'une des causes des premiers dommages, à savoir le décollement de l'enduit et le phénomène de fissuration, que la commune a dénoncés dans le délai de garantie de dix ans. Dans ces conditions, et quand bien même le maître d'ouvrage n'en aurait pas sollicité la réparation lors de la première instance, l'action en garantie décennale n'est pas atteinte par la prescription décennale. 
 Quant aux désordres 2 : 
 10. Il est constant que le phénomène de décollement et de fissuration de l'enduit était un désordre visé par la commune dans les requêtes qu'elle a introduites le 23 mars 2007 et le 7 janvier 2010. Si la société Eiffage Métal soutient que, faute pour la collectivité d'avoir repris ces désordres, le phénomène s'est aggravé, il résulte toutefois de l'instruction que ces dommages trouvent leur origine, non seulement dans la mauvaise adhérence de l'enduit comme l'a relevé le premier expert, mais aussi, et ainsi que l'a noté le second expert, dans le défaut d'enrobage des aciers qui, par l'effet de corrosion qu'il provoque, entraîne l'éclatement du béton, conduisant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, à aggraver le décollement de l'enduit et le phénomène de fissuration. Dans ces conditions, eu égard au lien entre ces différents dommages, les précédents recours de la commune ont eu pour effet d'interrompre, à l'encontre du maître d'œuvre et de la société Eiffage Métal, le délai de garantie décennale en ce qui concerne ces désordres et leur aggravation. Par suite, lorsque la commune a initié le 26 mai 2014 et le 15 juillet 2020 la requête en référé et le présent recours, la prescription décennale n'était pas acquise. 
 Quant aux désordres 3 : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que l'éclatement du béton en sous-face de la dalle haute de la loggia constitue un désordre identifié par le premier expert qui, notamment, avait mis en cause le défaut de conception des dispositifs d'évacuation d'eau et l'étanchéité des petites terrasses, dommage que le maître d'ouvrage avait dénoncé, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en défense, dans le délai de garantie de dix ans. Ce désordre a en outre pour cause, et ainsi que le relève la seconde expertise, d'une part, le phénomène de corrosion des fers, lui-même lié au défaut d'enrobage des aciers dans le béton et, d'autre part, la présence de traces de calcite au droit des fissures qui sont dues aux infiltrations d'eau. Il s'ensuit que la demande de la commune au titre de ces désordres n'est pas prescrite.  
 Quant aux désordres 4 : 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que les fissures de l'acrotère, à l'exclusion d'une seule d'entre elles, étaient, comme les précédents dommages, déjà identifiées et visés par la commune lors de la première instance. Ces fissures sont liées à la mauvaise pose ainsi qu'à l'insuffisance des joints de dilatation, le phénomène de fissuration s'étant aggravé, ainsi que le mentionne l'expert, en raison de l'inexécution des travaux de reprise par la commune. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société Eiffage Métal, la prescription ne saurait non plus être acquise pour ces désordres qui ont été dénoncés dans le délai de dix ans par la commune de Canteleu. 
 S'agissant de l'imputabilité et de la faute de la commune : 
 13. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. 
 14. En premier lieu, si M. B et la société CET Ingénierie, qui s'opposent au prononcé d'une condamnation solidaire, font valoir que les désordres dont la commune entend demander la réparation ne leur sont aucunement imputables, il résulte de l'instruction que ces participants à la maîtrise d'œuvre se sont engagés vis-à-vis de la commune de Canteleu sous la forme d'un groupement solidaire et que ni l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ni aucun autre document opposable au maître d'ouvrage ne fixait la part des travaux dont l'exécution était confiée, respectivement, à la société CET Ingénierie et à M. B, qui étaient d'ailleurs chargés, au terme du marché de maîtrise d'œuvre, d'une mission complète. Ainsi, dès lors que les désordres constatés sont en lien avec les missions de ce groupement de maîtrise d'œuvre solidaire, la société CET Ingénierie et M. B ne peuvent être regardés comme étant totalement étrangers aux désordres résultant des travaux auxquels ils ont participé. Ils demeurent, dès lors, même en l'absence de faute, responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Par suite, la commune est fondée à rechercher la responsabilité solidaire des sociétés composant ce groupement. 
 15. En second lieu, si la société Eiffage Métal soutient que les désordres ont pu s'aggraver en l'absence de travaux de reprise, il résulte de l'instruction que la commune de Canteleu, après avoir procédé à la dépose de l'enduit endommagé, a immédiatement sollicité, lorsqu'elle a découvert la présence de fers apparents, une nouvelle expertise afin de déterminer l'étendue et la cause de ces désordres. Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir cette société, il ne peut être reproché à la commune, qui a fait preuve de diligence, de n'avoir pas réalisé les travaux de reprise préconisés par le premier expert, travaux qui, au demeurant, auraient été accomplis, en vain, en l'absence de traitement des fers ainsi que le révèle le second rapport d'expertise. Par suite, la non-exécution des travaux de reprise avant l'achèvement de la nouvelle expertise ne saurait caractériser une carence fautive de la commune et justifier une exonération, même partielle, de la responsabilité décennale des constructeurs dans la survenance et l'aggravation des désordres. 
 16.  Il résulte tout de ce qui précède que la responsabilité décennale de M. B, de la société CET Ingénierie et de la société Eiffage Métal est engagée pour les quatre désordres dont la commune de Canteleu demande l'indemnisation. 
 En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 
 17. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la commune de Canteleu peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs, en particulier de la société Eiffage Métal. Elle n'est dès lors pas fondée à demander la condamnation, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, de la société Monteiro et de la société Cibetanche, en tant que sous-traitantes de la société Eiffage Métal.  
 19. Les conclusions indemnitaires que présente la commune de Canteleu sur ce fondement ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le désordre 1 : 
 20. Le second expert préconise, pour le traitement du phénomène de corrosion des fers, la carbonatation du béton d'enrobage des aciers sur l'ensemble des façades du centre culturel, travaux qu'il évalue à la somme non contestée de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est allégué en défense, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux, que ne préconisait pas d'ailleurs le premier expert, ait donné lieu à une indemnisation par le jugement du 13 juillet 2013 du tribunal administratif de Rouen. 
 En ce qui concerne le désordre 2 : 
 21. Si le second expert propose, au titre de la dépose et de la reprise de l'enduit, la somme totale de 64 000 euros HT, il résulte cependant de l'instruction et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par la commune que ces travaux de reprise ont été intégralement indemnisés par le jugement du 16 juillet 2013 du tribunal administratif. Il n'y a pas lieu dès lors de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Canteleu. 
 En ce qui concerne le désordre 3 : 
 22. Il résulte de l'instruction, notamment du second rapport d'expertise, que les travaux de reprise des fers apparents sur le béton peint de la dalle haute de la loggia, pour lesquels la commune n'a perçu aucune indemnisation contrairement à ce qui est soutenu en défense, consistent à traiter les aciers du bandeau et à réaliser un système d'étanchéité liquide ainsi qu'un dispositif d'évacuation sur les terrassons, pour un montant total que l'expert évalue à la somme non contestée de 7 000 euros HT, soit 8 400 euros TTC. 
 En ce qui concerne le désordre 4 : 
 23. Les travaux que préconise le second expert pour le traitement des fissures de l'acrotère, à savoir la création de joints, l'encorbellement ou l'adaptation de la structure, correspondent, comme le fait notamment valoir la société Eiffage Métal qui n'est pas sérieusement contredite par la commune qui n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, aux travaux que proposait le premier expert et qui ont été indemnisés par le jugement du 13 juillet 2013 du tribunal administratif. Ainsi, dès lors que la commune de Canteleu a déjà été indemnisée de ce préjudice, les conclusions indemnitaires qu'elle présente à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais d'expertise : 
 24. La commune de Canteleu demande la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 3 739 euros TTC, montant qui correspond aux frais et honoraires de la première expertise prescrite par le tribunal administratif. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 juillet 2013, devenu définitif, ces frais et honoraires ont été mis à la charge solidaire de M. B et de la compagnie française Eiffel Construction métallique. Ainsi, l'autorité de chose jugée de cette décision juridictionnelle fait obstacle à ce qu'il soit de nouveau statué sur la répartition des dépens. Par suite, de telles conclusions doivent être rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Canteleu est fondée à demander la condamnation de la société Eiffage Métal, de M. B et de société CET Ingénierie à lui verser la somme de 12 000 euros TTC sur le fondement de la garantie décennale. 
 Sur l'indexation du montant des réparations : 
 26. L'évaluation des dommages subis par la commune de Canteleu doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et où leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier. En l'espèce, cette date est, au plus tard, celle où l'expert désigné par le tribunal a, le 28 septembre 2018, déposé son rapport qui définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. La commune de Canteleu ne soutient ni même n'allègue qu'elle aurait été dans l'impossibilité de financer les travaux dès cette date, ni qu'elle se serait heurtée à des difficultés insurmontables en vue de la réalisation de ces travaux. Par suite, sa demande tendant à ce que le montant des réparations soit indexé sur l'indice du coût de la construction doit être rejetée. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 27. D'une part, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine, et non à compter de la date du jugement.  
 28. En l'absence de demande de paiement, la commune de Canteleu a droit aux intérêts de la somme de 12 000 euros à compter du 15 juillet 2020, date d'enregistrement de la requête, et non comme elle le soutient, à la date d'enregistrement de sa requête en référé expertise. 
 29. D'autre part, la demande de capitalisation des intérêts prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.  
 30. La commune de Canteleu a sollicité la capitalisation des intérêts dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 15 juillet 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juillet 2021, date à compter de laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle. 
 Sur les appels en garantie : 
 31. Le recours entre les constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel. Coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage envers la victime, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises. 
 En ce qui concerne la demande de la société Eiffage Métal : 
 32. En premier lieu, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Par suite, la demande d'appel en garantie présentée par la société Eiffage Métal contre ses sous-traitants, la société Cibetanche et la société Monteiro, avec lesquels elle est liée par des contrats de droit privé, relève de la compétence des juridictions judiciaires et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 33. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du second rapport d'expertise, que les points de corrosion (désordre 1), qui entraînent notamment le phénomène d'éclatement du béton, résultent d'un défaut d'enrobage des aciers dans le béton, travaux qui, ainsi que le précise l'expert judiciaire, incombaient à la compagnie française Eiffel Construction métallique qui a mal exécuté les ouvrages en béton armé. En ce qui concerne la présence de fers apparents et l'éclatement du béton en sous-face de la dalle haute de la loggia (désordre 3), ces dommages sont liés à un phénomène de corrosion causé par le défaut d'enrobage des aciers et à la présence de traces de calcite qui relèvent d'un défaut d'étanchéité des terrassons en bac du bandeau qui maintiennent en permanence l'eau. Le second expert note à cet égard que la modification des terrassons est la conséquence d'une modification de la hauteur de l'acrotère et du bandeau qui a nécessité la création d'un dispositif d'évacuation que la compagnie française Eiffel Construction métallique a étudiée et que le maître d'œuvre a validée.  
 34. Dans ces conditions, compte tenu des fautes respectives commises tant par l'entreprise de gros-œuvre que par la maîtrise d'œuvre au titre notamment de sa mission " DET ", la société Eiffage Métal est fondée à demander à être garantie par M. B et la société CET Ingénierie, à hauteur de 10 % de la somme de 12 000 euros TTC. 
 En ce qui concerne la demande de M. B et de la société CET Ingénierie : 
 35. Compte tenu de ce qui précède, eu égard à la faute commise par l'entreprise de gros-œuvre, M. B et la société CET Ingénierie sont fondés à demander à être garantis par la société Eiffage Métal, à hauteur de 90 % de la somme de 12 000 euros TTC. 
 En ce qui concerne la demande des autres parties : 
 36. Aucune condamnation n'est prononcée, par le présent jugement, à l'encontre de la société Monteiro, de la société Cibetanche et de la société Qualiconsult. Les conclusions d'appel en garantie qu'elles présentent sont donc sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les dépens et les frais liés au litige : 
 37. Les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 8 557,04 euros TTC. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre définitivement ces frais et honoraires à la charge, d'une part, de la société Eiffage Métal à hauteur de 90 %, soit la somme de 7 701,34 euros, et, d'autre part, de M. B et de la société CET Ingénierie, solidairement, à hauteur de 10 %, soit la somme de 855,70 euros. 
 38. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les parties à l'instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B, la société CET Ingénierie et la société Eiffage Métal sont condamnés in solidum à verser à la commune de Canteleu la somme de 12 000 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2020. Les intérêts échus à la date du 15 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La société Eiffage Métal garantira la société CET Ingénierie et M. B de la somme de 10 800 euros TTC. La société CET Ingénierie et M. B garantiront la société Eiffage Métal de la somme de 1 200 euros TTC.  
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 8 557,04 euros TTC, sont mis à la charge définitive de la société Eiffage Métal à hauteur de 7 701,34 euros TTC et de la société CET Ingénierie et de M. B, solidairement, à hauteur de 855,70 euros TTC. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Canteleu, à la société Eiffage Métal, à la société CET Ingénierie, à la société Cibetanche, à M. D B, à la société Monteiro et à la société Qualiconsult. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.