TA54 · Chambre 3 — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, la commune de Docelles, représentée par Me Babel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement ou in solidum la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer et la société Apave alsacienne à lui verser la somme de 7 019 euros sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres affectant l'accueil ;  
 2°) de condamner solidairement ou in solidum la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer, la société Apave alsacienne et la société Peduzzi à lui verser la somme 16 590 euros sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres affectant la salle de danse ;  
 3°) de condamner solidairement ou in solidum la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer, la société Apave alsacienne et la société Peduzzi à lui verser la somme 5 000 euros sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs en réparation de son préjudice de jouissance ;  
 4°) de mettre à la charge solidairement ou in solidum de la société Agence Guillaume Viry architectes, de la société Schweitzer, de la société Apave alsacienne et de la société Peduzzi le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner solidairement ou in solidum la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer, la société Apave alsacienne et la société Peduzzi à lui rembourser les frais d'expertise pour une somme de 4 736,38 euros. 
 Elle soutient que : 
 - l'expert a constaté des désordres relevant de la garantie décennale concernant des infiltrations au niveau du bar de la salle d'accueil, des murs intérieurs et extérieurs et de la façade de la salle de danse ; 
 - les désordres affectant la salle d'accueil sont imputables à la société Agence Guillaume Viry architectes, à la société Schweitzer et à la société Apave alsacienne ; 
 - les désordres affectant la salle de danse sont imputables à la société Agence Guillaume Viry architectes, à la société Schweitzer, à la société Apave alsacienne et à la société Peduzzi ; 
 - le coût de remise en état de l'accueil s'élève à la somme de 7 019 euros TTC ; 
 - le coût de remise en état de la salle de danse s'élève à la somme de 16 590 euros TTC ; 
 - elle a subi un trouble de jouissance s'élevant à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la société Peduzzi, représentée par Me Lebon, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer et la société Apave alsacienne la garantissent des condamnations qui pourront être prononcées à son encontre, dans leur totalité ou, subsidiairement, à concurrence de 95% ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge in solidum de tout succombant définitif la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que l'expert n'a pas déterminé avec précision l'imputabilité de chaque intervenant dans la survenance des désordres ; 
 - le défaut au niveau de la longrine n'est pas établi et n'aurait en tout état de cause pas eu d'incidence si la conception du bâtiment avait été satisfaisante ; 
 - la société Apave est partiellement responsable des désordres ; 
 - la responsabilité de la société Schweitzer doit être engagée en raison d'une erreur de conception ; 
 - sa responsabilité ne peut excéder 5% ; 
 - le trouble de jouissance n'est pas établi et ne la concerne pas. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 octobre 2021 et le 17 juin 2022, la société Apave alsacienne, représentée par Me Noury, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Agence Guillaume Viry architectes, de la société Schweitzer et de la société Peduzzi à la garantir des condamnations qui pourront être prononcées à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge in solidum de la commune de Docelles et de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre de sa mission de contrôleur technique, les défauts relevés par l'expert n'étaient pas décelables et ne lui sont ainsi pas imputables ; 
 - le préjudice de jouissance n'est pas établi ; 
 - la commune doit être déboutée de sa demande de condamnation solidaire ; 
 - en qualité de contrôleur technique, elle ne peut prendre en charge la part des défaillants ; 
 - la responsabilité de la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer et la société Peduzzi doit être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2022. 
 Un mémoire a été présenté, pour la commune de Docelles, le 10 janvier 2023, et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 10 juin 2020 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Nancy a ordonné la désignation d'un expert ; 
 - l'ordonnance du 28 juin 2021 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a taxé et liquidé les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Babel, avocat de la commune de Docelles, 
 - les observations de Me Lepicard, avocat de la société Apave Alsacienne, 
 - les observations de Me Degoulet, substituant Me Lebon, avocat de la société Peduzzi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Docelles a entrepris la construction d'une salle des fêtes et de locaux associatifs. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement dont faisait partie la société Agence Guillaume Viry architectes. La mission de contrôle technique a été attribuée à la société Apave alsacienne. Le lot n°2 " gros œuvre " a été confié à la société Peduzzi et le lot n°6 " menuiseries extérieures aluminium " à la société Schweitzer. Les travaux ont été réceptionnés le 7 décembre 2009. La commune de Docelles a demandé au tribunal administratif de Nancy, le 6 décembre 2019, de désigner un expert pour évaluer les désordres affectant le bâtiment. L'expert a rendu son rapport le 14 juin 2021. Par sa requête, la commune de Docelles demande la condamnation des entreprises précitées sur le fondement de la garantie décennale pour les désordres affectant la salle des fêtes. 
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 En ce qui concerne la nature et l'imputabilité des désordres : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que des infiltrations constatées au niveau de la baie de la salle d'accueil ont conduit à la dégradation du parquet autour de celle-ci. Il ressort du rapport d'expertise que ces désordres sont imputables à la société Agence Guillaume Viry architectes, qui a réalisé la conception de l'ouvrage, à la société Apave alsacienne, qui devait exercer une mission de contrôle technique sur l'ouvrage, et à la société Schweitzer, qui a réalisé les travaux de menuiseries extérieures.  
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que des traces noirâtres sont apparues sous les supports des barres de danse dans la salle de danse et que, dans cette même salle, des infiltrations ont causé une dégradation des lames de parquet. Selon le rapport d'expertise, ces désordres sont imputables à la société Agence Guillaume Viry architectes, en charge de la conception de l'ouvrage, à la société Apave alsacienne, au titre du contrôle technique de cette partie du bâtiment, à la société Schweitzer, qui a réalisé les menuiseries extérieures, et notamment la pose des baies, et à la société Peduzzi, chargé du lot " gros œuvre ". Il résulte en particulier du rapport d'expertise que ce désordre s'explique par les défauts affectant la pose de la longrine, dont la société Peduzzi était chargée, ce qui facilite la migration de l'eau depuis l'extérieur. Dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que les désordres affectant la salle de danse ne lui seraient pas imputables. Par ailleurs, si la société Apave alsacienne soutient, pour ces deux désordres, qu'il n'entrait pas dans sa mission de surveiller la conception et l'exécution des travaux, il résulte de l'instruction qu'elle était titulaire d'une mission de contrôle technique L, portant sur la " solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables ". Dès lors qu'à ce titre il lui appartenait de relever le défaut de conception affectant la jonction entre le gros œuvre et les menuiseries extérieures de nature à affecter la solidité de l'ouvrage, elle n'est pas fondée à soutenir que les désordres liés aux infiltrations de la salle d'accueil et dans la salle de danse échappaient à sa mission et ne lui sont pas imputables.  
 4. Dans ces conditions, la commune de Docelles est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la société Agence Guillaume Viry architectes, de la société Apave alsacienne et de la société Schweitzer, s'agissant des désordres affectant la salle d'accueil, et de ces mêmes sociétés ainsi que de la société Peduzzi, pour ceux affectant la salle de danse. 
 En ce qui concerne la condamnation solidaire du contrôleur technique et des autres constructeurs : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". En vertu des dispositions de l'article L. 111-24 de ce même code, dans sa version alors applicable, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil et est ainsi regardé, pour la mise en œuvre de la garantie décennale, comme un constructeur. 
 6. D'autre part, les victimes d'un dommage résultant de l'exécution d'un travail public qui ont la qualité de tiers par rapport à cette opération peuvent, à leur gré, mettre en cause, séparément ou conjointement, la responsabilité des personnes participant à l'exécution des travaux publics ou même demander leur condamnation solidaire. C'est seulement une fois la victime indemnisée que s'ouvre la phase de la répartition définitive des responsabilités entre les codébiteurs tenus de répondre du dommage. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'un contrôleur technique, alors même qu'il n'est chargé ni de la surveillance ni du contrôle des travaux, doit être regardé, pour la mise en œuvre du régime de responsabilité applicable aux victimes ayant la qualité de tiers à une opération de travaux publics, comme participant à l'exécution de ces travaux. Dès lors qu'il existe un lien direct et certain entre ces travaux et le dommage, l'existence d'un lien direct entre l'exécution de la mission confiée au contrôleur technique et le dommage subi ne conditionne pas la possibilité pour la victime de mettre en jeu sa responsabilité. Si, en vertu de l'article L. 111-24 précité du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage, la société Apave alsacienne ne saurait utilement s'en prévaloir envers la victime d'un dommage de travaux publics, dès lors que ces dispositions, applicables en matière de garantie décennale, ne limitent la responsabilité des contrôleurs techniques qu'à l'égard des autres constructeurs. Par suite, à supposer qu'elle ait entendu contester le caractère solidaire de la condamnation pouvant être prononcée à son encontre, la société Apave alsacienne n'est pas fondée à soutenir qu'en application des dispositions de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, qui ont remplacé celles précitées de l'article 111-24 du même code, elle ne peut être condamnée à " prendre en charge la part des défaillants ". 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les désordres affectant les deux salles nécessitent de reprendre les travaux d'étanchéité et de reposer l'intégralité du parquet de celles-ci. L'expert a évalué les travaux aux montants non contestés de 7 019 euros toutes taxes comprises (TTC) pour la salle d'accueil et de 16 590 euros TTC pour la salle de danse. Par suite, il y a lieu de condamner solidairement la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Apave alsacienne et la société Schweitzer pour les désordres affectant la salle d'accueil à verser à la commune de Docelles la somme de 7 019 euros TTC. La commune est également fondée à demander la condamnation solidaire de la société Agence Guillaume Viry architectes, de la société Apave alsacienne, de la société Schweitzer et de la société Peduzzi à lui verser la somme de 16 590 euros TTC pour les désordres affectant la salle de danse. 
 9. En deuxième lieu, si la commune de Docelles soutient avoir subi un préjudice de jouissance né de l'impossibilité d'utiliser ces salles, le rapport d'expertise relève que les conditions sanitaires lors du constat des désordres ne permettaient en tout état de cause pas leur utilisation. Dans ces conditions, et alors que la commune de Docelles n'établit pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'occuper ou d'exploiter normalement les locaux en litige, ses conclusions indemnitaires présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Docelles est seulement fondée à demander la condamnation solidaire de la société Agence Guillaume Viry architectes, de la société Apave alsacienne et de la société Schweitzer à lui verser la somme de 7 019 euros TTC et la condamnation solidaire de la société Agence Guillaume Viry architectes, de la société Apave alsacienne, de la société Schweitzer et de la société Peduzzi à lui verser la somme de 16 590 euros TTC. 
 En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Apave : 
 11. En se bornant à soutenir que la responsabilité des intervenants est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la société Apave alsacienne n'invoque aucune faute commise par les autres constructeurs de nature à démontrer le bien-fondé de son appel en garantie dirigé contre la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Peduzzi et la société Schweitzer. 
 En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Peduzzi : 
 12. Ainsi qu'il a été dit, les désordres affectant la salle de danse sont notamment dus à un défaut de conception de l'ouvrage imputable à l'agence Guillaume Viry architectes. En particulier, il résulte de l'instruction que l'architecte aurait dû prévoir des relevés d'étanchéité pour les menuiseries en pied dont l'absence entraîne un fonctionnement aléatoire de l'étanchéité réelle, en partie à l'origine des infiltrations constatées dans la salle de danse.  
 13. A supposer que la société Apave alsacienne, qui conteste l'existence du vice de conception dans le cadre de son propre appel en garantie, puisse également être regardée comme invoquant les mêmes éléments pour échapper à la demande de la société Peduzzi tendant à ce qu'elle soit tenue de la garantir d'une condamnation prononcée à son encontre, les seules opérations réalisées par l'expert ont permis de mettre en évidence ces désordres, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des sondages destructifs. L'expert n'a pas ailleurs relevé aucun défaut de continuité du surbot et la société Apave alsacienne ne produit aucun élément de nature à démontrer que ce défaut, à le supposer avéré, serait à l'origine des désordres. Enfin, la circonstance que les infiltrations soient localisées ne suffit pas à établir qu'il n'existe pas de vice de conception à l'origine des désordres dès lors  que l'expert a relevé que, dans les autres parties du bâtiment, la présence d'auvents et l'orientation de ceux-ci par rapport au vent limitaient l'exposition des murs à l'eau et donc les risques d'infiltrations. Ainsi, un tel défaut de conception, décelable tant dans la phase de conception du projet que durant son exécution, et affectant la solidité de l'ouvrage, d'après le rapport d'expertise, aurait dû donner lieu à un avis négatif de la société Apave alsacienne.  
 14. Enfin, l'expert a également relevé plusieurs fautes commises par la société Schweitzer tenant à l'absence de production de plans de principe permettant de s'assurer du respect des règles de l'art, l'acceptation du support du travail sans remise en cause de la conception et la pose des baies sans ajouter d'éléments de sécurité. En l'absence de contestation de ces fautes par la société Schweitzer, qui n'a produit aucune observation dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de retenir l'existence de celles-ci.  
 15. Dans ces conditions, la société Peduzzi est fondée à soutenir que les sociétés Agence Guillaume Viry architectes, Apave alsacienne et Schweitzer ont commis des fautes dans la réalisation des travaux qui leur étaient confiés. Toutefois, il résulte de l'instruction que les désordres affectant la salle de danse sont également imputables à la société Peduzzi qui n'a pas respecté la continuité dans la pose de la longrine, support des baies et qu'elle a ainsi également commis une faute dans la réalisation des travaux de gros œuvre qui lui étaient confiés.  
 16. Au regard des éléments précités, il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en fixant à 60% la part incombant à la société Agence Guillaume Viry architectes dans la survenue de ces seuls désordres, à 10% celle incombant à la société Apave alsacienne, à 15% celle de la société Schweitzer et à 15 % celle de la société Peduzzi. Par suite, la société Agence Guillaume Viry architectes est condamnée à garantir la société Peduzzi à hauteur de 60% de la somme de 16 590 euros. La société Apave alsacienne doit la garantir à hauteur de 10% de cette même somme et la société Schweitzer à hauteur de 15%. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société Agence Guillaume Viry architectes, de la société Apave alsacienne, de la société Schweitzer et de la société Peduzzi le paiement de la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Docelles au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel en garantie présenté par la société Peduzzi au titre des frais non compris dans les dépens.  
 18. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Docelles, de la société Agence Guillaume Viry architectes, de la société Schweitzer et de la société Peduzzi, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes vis-à-vis de la société Apave alsacienne, la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 19. En dernier lieu, la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer, la société Apave alsacienne et la société Peduzzi, sont condamnées solidairement à verser la somme de 4 736,38 euros à la commune de Docelles au titre des frais et honoraires d'expertise tels que liquidés par le vice-président du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du 28 juin 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel en garantie présenté par la société Peduzzi au titre des dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La société Agence Guillaume Viry architectes, la société Apave alsacienne et la société Schweitzer sont condamnées solidairement à verser à la commune de Docelles la somme de 7 019 euros TTC au titre des désordres affectant la salle d'accueil. 
 Article 2 : La société Agence Guillaume Viry architectes, la société Apave alsacienne, la société Schweitzer et la société Peduzzi sont condamnées solidairement à verser à la commune de Docelles la somme de 16 590 euros TTC au titre des désordres affectant la salle de danse. 
 Article 3 : La société Agence Guillaume Viry architectes, la société Apave alsacienne et la société Schweitzer sont condamnées à garantir la société Peduzzi à hauteur respectivement de 60%, 10% et 15% de la somme de 16 590 euros. 
 Article 4 : La société Agence Guillaume Viry architectes, la société Apave alsacienne, la société Schweitzer et la société Peduzzi verseront solidairement à la commune de Docelles une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer, la société Apave alsacienne et la société Peduzzi sont condamnées solidairement à verser la somme de 4 736,38 euros à la commune de Docelles au titre des frais et honoraires d'expertise tels que liquidés par le vice-président du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du 28 juin 2021. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la société Peduzzi est rejeté. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par la société Apave alsacienne sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Docelles, la société Agence Guillaume Viry architectes, la société Schweitzer, la société Apave alsacienne et la société Peduzzi. 
 Copie en sera adressée pour information à M. A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, première conseillère, 
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. BLe président, 
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. BourgerLa République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102528